Accessibilité Etablissements recevant du public

Le Courriel Claude Bérit-Débat Vice-Président du Sénat Sénateur de la Dordogne 16 juin 2015 PJL ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées Examiné en première lecture au Sénat à l’occasion de la séance du 2 juin, le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été adopté, faisant toutefois l’objet de quelques ajustements. Après un rappel sur le contexte d’élaboration de l’ordonnance, vous trouverez une synthèse du travail de la Commission des Affaires sociales du Sénat dont je fais partie. Bonne lecture. Claude Bérit-Déba t Tout d’abord, un bref rappel sur le contexte d’élaboration de l’ordonnance. Cette ordonnance a été prise suite à la loi d’habilitation du 10 juillet 2014, loi par laquelle le Parlement permettait au Gouvernement de prendre des mesures rapides en matière d’accessibilité. L’engagement de cette procédure a été motivé par un constat dressé dès 2013, notamment par ma collègue Claire-Lise Campion dans un rapport au Premier Ministre, « Réussir 2015 » : constat de l’impossibilité de parvenir aux objectifs d’accessibilité au terme de l’échéance de dix ans fixée par la loi du 11 février 20051 . Il fallait donc intervenir au plus vite, d’autant plus que la jurisprudence Bleitrach2 et ses implications en terme indemnitaire ont bel et bien montré que la date du 1er janvier 2015 pesait comme une épée de Damoclès sur tous les détenteurs d’ERP, Etat, collectivités locales ou particuliers. Dès lors, l’objectif a consisté pour le Gouvernement en la mise en oeuvre d’une solution constructive et responsable qui ne se heurte pas aux écueils du renoncement aux principes fondateurs de la loi de 2005 d’une part, et de l’inaction d’autre part, celle-ci étant susceptible d’ouvrir la voie à de nombreuses condamnations pécuniaires et pénales de collectivités territoriales et d’acteurs du monde économique. Cette solution constructive et responsable, c’est l’instauration des agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap), véritable clé de voûte du dispositif qui doit permettre de parvenir à l’accessibilité dans des délais raisonnables pour les personnes handicapées mais aussi dans des délais tenables pour les propriétaires et exploitants d’ERP. Les Ad’ap doivent avant tout permettre aux acteurs ne respectant pas leurs obligations d’accessibilité au 1er janvier 2015 de s’engager sur un échéancier précis de travaux, sur leur financement et leur suivi. Ils doivent être déposés en préfecture d’ici le 27 septembre prochain et les demandes de prorogation de ce délai devront avoir été transmises avant le 27 juin conformément aux dispositions de l’ordonnance. Des sanctions financières sont prévues en cas de non-respect du calendrier. J’insiste à ce titre, sur l’importance de la date butoir du 27 juin, seule à même d’autoriser l’étalement des délais de mise aux normes. Par ailleurs, lors de l’examen du texte le 20 mai, la commission des Affaires Sociales, dont je suis membre, a défendu une position que je juge tout à fait pragmatique au regard des enjeux de ce PJL. En effet, elle a estimé qu’il serait irresponsable de modifier en profondeur un texte déjà appliqué depuis plusieurs mois, d’autant plus que celui-ci respecte le cadre de l’habilitation que nous, parlementaires, avions confiée au Gouvernement. Les amendements adoptés, s’ils apparaissaient nécessaires afin d’améliorer le texte initial, n’ont donc pas pour autant rompu l’équilibre instauré. Il s’agit entre autre à travers eux : - d’encadrer davantage les procédures de prorogation des délais de dépôt et d’allongement de la durée des Ad’ap ainsi que les refus prononcés par une assemblée générale de copropriétaires aux travaux de mise en accessibilité d’un ERP, en obligeant celle-ci à motiver sa décision. - de compléter les financements qui seront alloués au fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle, notamment en transférant au fonds l’ensemble des sanctions financières prévues dans le cadre de la procédure de dépôt et de suivi des Ad’ap. - de garantir que les professionnels amenés à être en contact avec les usagers et clients d’un ERP puissent se voir proposer une formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées par leurs employeurs. Si je suis favorable à l’adoption de ce PJL, et donc en faveur de la ratification de l’ordonnance, au motif que ce texte s’inscrit dans une démarche qui me semble raisonnable tant pour les personnes handicapées que pour les détenteurs d’ERP, je dois faire cependant part de ma réticence à l’égard de deux amendements adoptés en séance plénière. Le premier concerne le seuil à partir duquel les communes sont tenues d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE). Le texte de la commission le rendait obligatoire pour toutes les communes de 500 habitants ou plus, avec toutefois un PAVE simplifié pour les communes de 500 à 1000 habitants, un PAVE limité aux sections reliant les pôles générateurs de déplacement de la commune. L’amendement adopté en séance relève le seuil à 1000 habitants au lieu de 500. Ce relèvement du seuil exonère alors 19% du nombre total de communes de cette obligation, communes qui se décideront donc en pure opportunité, là où nos concitoyens auraient pu prétendre légitimement à un droit à l’accessibilité. Quant au second amendement, il permet aux entreprises de « déduire de leur résultat imposable 40% de la valeur d’origine des biens qu’elles acquièrent ou fabriquent lorsque ces biens sont amortissables et qu’ils sont nécessaires à la mise en oeuvre des Ad’ap ». Il est incontestable que cela profitera davantage aux grosses entreprises qu’aux petites, et que cela reviendra également à donner une prime à ceux qui n’ont pas encore effectué les travaux. On a connu des incitations financières plus contraignantes et mieux dirigées ! Telle est donc la teneur du texte transmis à l’Assemblée Nationale le 3 juin. Par ailleurs, le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée pour ce PJL, l’examen en commission mixte paritaire devrait avoir lieu le 6 juillet. Je reviendrai vers vous à ce moment là pour vous informer quant aux dispositions finalement adoptées. 1 Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 2 Conseil d’Etat, décision Bleitrach du 22 octobre 2010. Me Bleitrach, une avocate contrainte à se déplacer en fauteuil roulant, avait porté plainte contre le Ministère de la Justice en raison des difficultés rencontrées pour accéder aux palais de justice où elle devait plaider. Le Conseil d’Etat lui avait finalement donné gain de cause et condamné l’Etat à une indemnisation. Cette décision laissait présager une multiplication des procédures une fois l’échéance dépassée.