Biodiversité

Claude Bérit-Débat Vice-Président du Sénat, Sénateur de la Dordogne 28 janvier 2016.

La loi biodiversité votée au Sénat Examiné en séance publique au cours de la semaine dernière, le Projet de loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a été adopté en première lecture mardi par notre Haute-assemblée. Comme nos concitoyens, de plus en plus attentifs aux enjeux environnementaux, je me félicite du vote de ce texte qui, sous l’impulsion de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat, dont je fais partie, ambitionne de renouveler l’action publique en faveur de la biodiversité à travers un certain nombre de mesures novatrices. Je vous souhaite une bonne lectur e. Claude Bérit-Débat Quelques mois après le succès de la COP 21 organisée à Paris, et dont je me suis fait le relais auprès de vous, c’est un nouveau signal fort de l’engagement de la France pour l’environnement qui a été lancé avec ce projet de loi, dont les quelques 74 articles posent les bases d’un nouveau partenariat durable entre l’Humanité et la nature. Il illustre l’ambition de la France en matière environnementale, portée par le Président de la République François Hollande, et à laquelle je me rallie pleinement. Ce projet de loi s’inscrit dans le prolongement de la Loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte, voté en juillet 2015 et assume la reconnaissance du danger que représente le dérèglement climatique pour l’équilibre des écosystèmes aquatiques et terrestres. Grâce à ces deux textes majeurs, précurseurs dans leur domaine et porteurs d’avancées inégalées, cette ambition est aujourd’hui largement accomplie et permet désormais à la France de se doter du cadre législatif le plus avancé en Europe, le plus complet mais aussi le plus volontariste en matière de protection de l’environnement. Plusieurs mesures méritent d’après moi d’être mises en avant. Elles symbolisent à la fois la volonté d’établir un nouveau mode de gouvernance environnementale dans notre pays, mais aussi, d’établir un nouveau régime de responsabilité environnementale qui ouvre la voie à une meilleure sensibilisation des acteurs économiques. L’accès et le partage des ressources génétiques, patrimoine de l’humanité toute entière, est également une dimension fondamentale du texte voté que je souhaite mettre en avant. En tant que Vice-président du Groupe d’études sur la chasse au Sénat, je voudrais aussi souligner l’apport fondamental du texte en matière de défense de cette activité qui se situe au coeur de notre identité rurale. En effet, sur mon initiative, plusieurs amendements ont été votés qui pérennisent l’existence de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que ses missions en dehors de l’Agence française de la biodiversité tout en maintenant, par ailleurs, l’existence du Conseil National de la chasse et de la faune sauvage. D’autre part, je défendais aussi cette position, le principe de non régression en matière environnementale n’a pas été retenu, alors qu’à l’inverse, le principe de conservation par l’utilisation durable de la biodiversité a été inscrit dans le texte. Je me réjouis aussi du rejet de l’ensemble des amendements anti-chasse qui avaient été déposés. Rénover la gouvernance de la biodiversité Partant du constat, largement partagé aujourd’hui, que les activités humaines telles que conduites actuellement mettent en péril la biodiversité et menacent les équilibres écologiques de notre environnement, ce projet de loi traduit l’intention, des plus louables à mes yeux, de clarifier et renforcer le cadre juridique ainsi que les outils de protection de la biodiversité. Conséquemment, ce projet de loi vise à renouveler l’action publique en faveur de la biodiversité. A l’image de la très large consultation publique menée en amont de son examen en séance publique, cette loi inaugure un nouveau mode de gouvernance environnementale basée sur l’implication d’un panel élargi d’experts, de scientifiques et d’acteurs de la sphère économique, désormais voués à travailler ensemble au sein d’institutions renouvelées et modernisées. Principale création de cette loi, l’Agence française de la biodiversité regroupera désormais l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), l’Atelier techniques des espaces naturels (ATEN), l’Agence des aires marines protégées (AAMP) et les Parcs nationaux de France (PNF), et non l’ONCFS comme cela avait été envisagé précédemment. Elle aura vocation à mettre autour d’une même table l’ensemble des acteurs de la préservation de la biodiversité, tout en mettant en oeuvre, au travers de missions renforcées, les nouvelles orientations définies dans le cadre de la Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) 2011-2020. Renforcer la responsabilité environnementale et la protection de la biodiversité Le projet de loi biodiversité reconnait et donne un cadre légal au principe de préjudice écologique. Ce principe, des plus importants d’après moi, ouvre la voie à une meilleure prise de conscience des acteurs économiques quant à la nécessité de préserver l’environnement. Le régime de responsabilité du fait des atteintes à l’environnement est désormais inscrit dans le code civil ce qui ouvre la voie à de possibles poursuites en cas de dégradation avérée de la part des entreprises. Je me félicite également d’un certain nombre de modifications positives apportées au texte voté par l’Assemblée nationale, donnant notamment la possibilité de mener une « action de groupe » pour les dommages environnementaux et rallongeant le délai de prescription pour les délits de pollution des eaux marines et fluviales. De plus, de nouvelles mesures de protection de la biodiversité marine ont été adoptées au cours du débat. D’autre part, des plans d’actions pour l’ensemble des espèces menacées classées sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature vont être instaurés. Cette mesure est accompagnée d’une vigilance accrue vis-à-vis de l’usage de produits phytopharmaceutiques de la famille des insecticides néonicotinoïdes dont l’utilisation sera encadrée, selon les récentes recommandations de l’ANSES, tout en prenant en compte les conséquences de cet encadrement sur la production agricole qui doit être, bien entendu, protégée. De même, sur proposition du Groupe écologiste au Sénat, la suppression de l’avantage fiscal sur l’huile de palme a été validée par des élus de tous les bords politiques, ce dont je me satisfais pleinement, compte-tenu des problèmes sanitaires et environnementaux qui entourent l’utilisation de cette matière grasse. Encadrer l’accès et le partage des ressources génétiques Dans le domaine de la génétique, le texte de loi voté cette semaine est également porteur d’avancées majeures. Tout d’abord, il autorise le gouvernement à ratifier le Protocole de Nagoya dès l’adoption de la loi. Cet accord international vise à lutter contre la biopiraterie en instaurant des règles de partage juste et équitables des avantages retirés de la biodiversité. Cette ratification, je m’en félicite, concrétise un engagement international pris il y a 25 ans lors du Sommet de la Terre à Rio en 1992 et intervient opportunément avant la prochaine Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique qui aura lieu au Mexique fin 2016. Il sera transposé dans le droit français par le biais d’un dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages (APA). Grâce à la ratification de ce protocole, la France se donne les moyens d’innover sans piller, en instaurant des règles de partage justes et équitables des avantages retirés de la biodiversité et des connaissances traditionnelles de certaines communautés d’habitants, résidant notamment dans les territoires d’Outre-mer. Enfin, le texte voté établit également un renforcement de l’encadrement de la brevetabilité du vivant. Il prévoit, en particulier, l’interdiction du brevetage des gènes natifs et étend l’exclusion de la brevetabilité des procédés essentiellement biologiques, pour l’obtention des végétaux et des animaux, à leurs parties et composantes génétiques. Autant de mesures qui, comme je l’ai rappelé, vont dans le sens d’une préservation efficace de la biodiversité et des utilisations que nous en faisons. Voté à une très large majorité mardi 26 janvier (263 pour et 32 contre), le texte n’est validé pour le moment qu’en première lecture. Aussi, je formule auprès de vous le voeu que les avancées obtenues au Sénat ne soient pas remises en cause en 2e lecture à l’Assemblée nationale. Sur ce point, la Ministre de l’écologie Ségolène Royal nous a assuré de son soutien et vous pouvez également compter sur mon engagement dévoué. C’est à ce prix que nous assurerons la pérennité de ce patrimoine universel et le transmettrons dans de bonnes conditions à nos enfants.