Compétences territoriales

Lettre de Mr Bérit Débat- Sénateur de la Dordogne :

Ainsi que je l’avais évoqué dans ma dernière lettre semestrielle, la réforme territoriale est entrée dans une nouvelle phase puisque le texte de la loi NOTRE visant à redéfinir les compétences des collectivités territoriales vient d’être examiné au Sénat.

A l’issue de cette première lecture devant la Chambre haute, son architecture a été substantiellement remaniée. Je souscris aux avancées contenues dans le texte notamment quant au rôle et à la place département, sur lesquels le gouvernement nous a entendu et a pris acte de nos positions sur ce point. J’avais soutenu, comme beaucoup d’entre vous, l’idée du maintien du département, notamment en zone rurale ; un département centré sur des compétences sociales et territoriales. Manifestement, le gouvernement nous a entendus, et il a accepté de faire évoluer sa position sur la question dès avant la discussion en séance elle-même, dépassionnant d’autant plus le débat qu’il a intégré le département comme partie prenante de l’architecture territoriale dont il souhaite doter la France. C’est donc une belle victoire pour nous.

Pour autant, pour en revenir à la discussion en séance, j’estime que la loi telle que modifiée contient des dispositions soit en recul, soit insuffisantes sur bien des sujets, notamment le rôle de la région ou l’avenir des intercommunalités.

A ce titre, je constate que la majorité sénatoriale de droite s’est largement empêtrée dans ses propres contradictions, livrant un combat d’arrière-garde sur le mode «  ne touchons à rien », ce qui a conduit à l’adoption d’un texte trop souvent en retrait et pas à la hauteur de l’enjeu que constitue l’adaptation des collectivités aux défis futurs qui les attendent.

Dans ces conditions, je me suis abstenu avec l’ensemble du groupe socialiste lors du vote de ce texte, considérant que si l’acquis relativement au département est une bonne chose, globalement, alors que la loi ne se limite pas à cette seule collectivité, le compte n’y est pas.

Il faut en outre souligner que nous n’en sommes qu’aux prémices de la discussion, laquelle se poursuivra devant l’Assemblée nationale puis en seconde lecture devant les deux assemblées.

Quoi qu’il en soit, il me paraissait nécessaire de faire avec vous un premier bilan d’étape au sortir de cette première lecture devant le Sénat, en prenant bien sûr en compte le fait que plusieurs des points qui seront évoqués varieront immanquablement au gré de la navette entre les deux assemblées.

Afin d’être le plus synthétique possible, je vous propose donc de revenir sur les évolutions subies par le texte, en ciblant plus particulièrement les principales d’entre elles concernant les départements, les  régions et les intercommunalités.

 I.                   Le préalable : La clarification des compétences entre départements et régions.

 Tout d’abord, l’une des avancées les plus significatives du texte qui consiste à la clarification  de l’action publique territoriale, que chacun reconnait comme nécessaire, est donc entérinée par le Sénat. Ainsi, si la suppression  de la clause de compétence générale des régions et des départements est actée, soulignons cependant que la culture, le sport, le tourisme et la coopération internationale restent des compétences partagées.

 II.                La région et le département : le jeu des vases communicants.

 Evoquer séparément les compétences des départements puis celles des régions n’aurait pas grand sens tant, d’une certaine manière, les débats ont consisté à déterminer ce qui devait revenir à l’une ou l’autre de ces collectivités, de telle sorte que la discussion s’est – trop souvent – apparentée à un jeu de vases communicants : ce qui devait, pour le gouvernement, échoir à la région a été maintenu, pour une large part, dans le giron du département. Au total, au-delà de la dichotomie entre un développement économique réservé à la région et l’action sociale, domaine du département, la réalité des compétences de ces collectivités, telle qu’elle ressort de ce texte, est (beaucoup) plus nuancée.

             Ainsi, si la région perd sa compétence générale, des amendements lui ont garantis la possibilité d’intervenir en matière d’accès au logement, d’amélioration de l’habitat, de soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine, en matière de politiques éducatives (aides aux transports scolaires, tarifs modulés pour la restauration scolaire, aide à l’équipement) ainsi qu’en matière de promotion de l’égalité des territoires.

Il est à noter que les compétences ainsi attribuées à la région ne peuvent être exercées par une autre collectivité territoriale, à moins que la région ne décide de déléguer ou, de conventionner. Par ailleurs, des domaines de compétences partagées pourront être maintenus par le législateur lorsque cela paraît nécessaire (ex. tourisme, culture, sport).

             Surtout, la région devient la collectivité responsable des orientations stratégiques en matière de développement économique. Elle adopte un schéma régional – à valeur prescriptive – de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises (SRDEII) qui définit l’étendue de la compétence des régions en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises. Ce SRDEII fera l’objet d’une concertation dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) instaurée par la loi MAPTAM. C’est lui qui fixera, par conséquent, le cadre des interventions économiques des autres niveaux de collectivités dans l’exercice des compétences qui leur restent.

             Par ailleurs, la région se voit confier la compétence exclusive pour définir les régimes d’aides aux entreprises. Elle peut déléguer l’octroi de ces aides aux collectivités et leurs groupements. En revanche, les communes, et les EPCI compétents pourront seuls, dans le respect du SRDEII, attribuer des aides à l’investissement immobilier des entreprises, des aides à la location de foncier ou d’immobilier d’entreprises.

             Conséquence nécessaire de ce resserrement des compétences de la région, le Sénat a confirmé la suppression de la compétence économique du département.

             Dans un autre domaine, la loi donne aux régions de nouvelles responsabilités en matière de coordination des acteurs des politiques de l’emploi sur son territoire, tout en renforçant le rôle de Pôle emploi, sans préjudice des missions confiées à l’Etat.

             Il faut évoquer ensuite la question, qui a donné lieu à des débats animés, de l’attribution de la compétence tourisme. Dans le projet de loi initial, la région était désignée collectivité chef de file en matière de tourisme chargée d’élaborerun document unique de planification, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre de la CTAP, le schéma régional de développement touristique (SRDT). Au sortir de la discussion au Sénat, celui-ci en a fait une compétence partagée, supprimant le chef de filât de la région, tandis que le SRDT devra désormais être co-élaboré et adopté conjointement par la région, les départements et, sous certaines conditions, les communes.

             Par ailleurs, les modalités d’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT), document intégrateur et  à valeur prescriptive à l’égard des documents d’aménagement des autres collectivités, sont rénovées. Ainsi, la logique de la co-élaboration du projet de schéma ainsi que les différentes étapes de celle-ci ont été renforcées par le Sénat. Si le SRADDT est rejeté aux 3/5 par les EPCI et par la moitié des départements de la région, la région doit proposer un nouveau projet. Enfin, la région peut conventionner avec les EPCI pour la mise en œuvre du SRADDT.

             Un autre domaine a donné lieu à d’âpres discussion. Il s’agit des transports interurbains et scolaires. Le projet initial prévoyait leur transfert à la région. Toutefois, et cela n’est pas sans pertinence, le texte adopté par le Sénat supprime le transfert des transports scolaires à la région  pour le conserver aux départements, ainsi que  les transports spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires.

             De même, alors que le projet de loi prévoyait le transfert de la voirie départementale à la région, ces dispositions ont été supprimées en séance, même si personnellement, je suis plutôt favorable à l’attribution à la région des routes d’intérêt régional.

             Enfin, toujours sur le même mode opératoire, si le texte initial prévoyait le transfert obligatoire aux régions des compétences relatives au fonctionnement et à l’investissement des collèges, à l’accueil, à l’hébergement et à la restauration, la gestion des TOS ainsi que d’autres compétences éducatives, le Sénat a supprimé cet article.

             Au total, la région n’est pas devenue, en l’état du texte, cet « Etat centralisé sur le territoire régional » que beaucoup craignaient de voir émerger. On peut même considérer que, à bien des égards, son pouvoir d’impulsion, notamment en matière économique a été amoindri. Mais ce que l’une a perdu, l’autre l’a conservé et le département, loin de n’être cantonné qu’à l’action sociale, conserve, à ce moment de la discussion, nombre de compétences, dont il faut souligner que plusieurs occupent une place éminente en matière de développement des territoires.

            Ainsi, au jeu des vases communicants, la région n’est plus tout à fait ce pouvoir d’impulsion économique souhaité, tandis que le département n’en n’est pas réduit à n’être qu’une cette collectivité à la solidarité sociale ou territoriale.

            Je dirai simplement que, si le balancier est peut-être allé un peu trop loin en défaveur des régions, l’important pour moi est de constater que, de manière unanime, gouvernement et Sénat s’accordent sur l’idée que l’existence des départements doit être préservée.