ECOLE CONFIANCE

Le Courriel Claude Bérit-Débat, Sénateur de la Dordogne 22 juillet 2019 En séance publique au Sénat Le 4 juillet, je me suis opposé, aux côtés de mes collègues sénateurs socialistes, à l’adoption du projet de loi « école de la confiance».

M a l h e u r e u s e - ment, le Sénat a voté majoritairement pour. Loin de constituer un projet d’envergure pour l’enseignement scolaire, ce texte procède plutôt d’une vision comptable, élitiste et de centralisme ministériel des structures et personnels. Les choix opérés par cette réforme ne sont aucunement guidés par l’intérêt des élèves ou un souci d’améliorer les conditions d’exercices des personnels,

ce projet de loi fait montre d’une vision rétrograde et moins-disante du service public de l’éducation. Certes, l’abaissement de l’obligation scolaire à 3 ans est une mesure positive que j’ai portée aux côtés de mes collègues socialistes, par le dépôt d’une proposition de loi tendant à cet objectif, dès 2011. La visite médicale très complète organisée par la PMI à l’entrée à l’école et le maintien de celle de la sixième année constituent aussi des dispositions bienvenues. Néanmoins, je ne peux que déplorer le choix du gouverne- Adoption du projet de loi pour une « école de la confiance » ment de compenser les dépenses de fonctionnement, induites par la scolarisation obligatoire dès 3 ans, pour les communes, uniquement à celles qui ne prenaient pas en charge les dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat, avant la mise en oeuvre de cette réforme.

Ce choix arbitraire pénalisera financièrement les communes « vertueuses » et octroie un « cadeau » aux établissements privés sous contrat. Cet abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire pose également la question de la prise en charge et de l’organisation du transport de ces très jeunes enfants, relevant de la compétence des collectivités. Si l’on peut aussi penser que l’extension de la formation obligatoire jusqu’à l’âge de 18 ans constitue une mesure positive permettant de remettre le pied à l’étrier des décrocheurs, cette belle déclaration de principes semble d’avance pour mettre en place la réforme du baccalauréat : une logique comptable plutôt qu’humaine. Preuve du peu d’attachement accordé à la qualité de nos services publics. Alors qu’une optique d’économie semble guider le ministre dans ses réformes de l’éducation, je me suis étonné du choix de renommer « INSPE » (instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation), les actuels ESPE (écoles supérieures du professorat et de l’éducation) ; ce changement de dénomination aura des conséquences en termes de notoriété de ces établissements et un coût non négligeable (changement de tous les documents, des plaques gravées sur les bâtiments…).

Cette réforme n’a aucun sens car, outre cette modification de dénomination, les deux changements les plus conséquents sont l’entrée de personnes issues du monde économique dans les équipes pédagogiques des futurs INSPE et surtout la nomination du directeur par le seul ministre, sans que le conseil d’école ne propose préalablement un nom, comme actuellement. Un directeur autoritairement placé devant les enseignants, tel est le projet du ministre pour répondre aux dysfonctionnements existant dans les ESPE… Cette reprise en main du ministère sur les org a n e s et les p e r s o n - nels est à l ’oeuvr e dans plusieurs autres dispositions de la loi, notamment avec le Conseil d’évaluation de l’école appelé à remplacer le CNESCO, mais qui ne sera plus compétent que sur la méthodologie et les outils d’évaluation du ministère, ainsi que pour établir la synthèse de ces évaluations réalisée par les services du ministère. Il ne bénéficiera d’aucun conseil d’experts indépenvouée à l’échec puisque son contrôle est confié, aux termes de la loi, aux missions locales, alors que le gouvernement les fragilise depuis 2 ans.

Elles n’ont déjà pas les moyens d’assumer leurs missions actuelles et leurs subventions sont notoirement insuffisantes ! Une fois de plus, le gouvernement délègue l’application de ses réformes. De la même manière, j’aurais pu souligner la mise en place d’une école inclusive, plus respectueuse des enfants en situation de handicap. Néanmoins, les principes déclaratifs figurant dans la loi ne sont assortis d’aucune mesure concrète permettant de réaliser cet objectif. A l’inverse, la mise en oeuvre des PIAL (Pôles individualisés d’accompagnement personnel), chargés de gérer les AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) constituera un simple outil comptable qui favorisera les aides mutualisées au détriment de celles individuelles, pour les élèves et entraînera des conditions d’exercice très difficiles des personnels concernés. Plutôt que de pallier le manque d’enseignants par les nécessaires réformes et recrutements, la loi permet aux assistants d’éducation, se destinant à ces fonctions, d’exercer certaines tâches d’enseignement, pédagogiques ou d’éducation, sans qu’ils aient été formés pour ce faire et moyennant une indemnité supplémentaire dérisoire. Je suis profondément opposé à cette mesure qui prouve, s’il le fallait, la logique gouvernementale qui fait passer l’intérêt de ces étudiants et celui des élèves au second plan, au bénéfice de choix budgétaires.

Il en va de même lorsque le gouvernement instaure une deuxième heure supplémentaire obligatoire pour les enseignants du secondaire, au lieu de recruter, dant à ses côtés. Ainsi, le ministère s’autoévaluera en quelque sorte. Je déplore aussi les nombreuses dispositions au caractère libéral, élitiste ou rétrograde. Je suis également sceptique sur la mise en oeuvre des établissements publics locaux d’enseignement international : ce nouveau type d’écoles, calqué sur le modèle de l’école européenne de Strasbourg, financées par des fonds publiques et gratuites, n’accueillera pas tous les enfants mais prioritairement ceux des fonctionnaires internationaux, soumis à un test linguistique en rapport avec la section pour laquelle ils postuleront.

La possibilité d’accueil d’élèves ne suivant pas d’option internationale ou de section binationale, sous réserve que l’effectif de ces élèves n’excède pas une certaine proportion des effectifs de l’établissement, fixée par décret, laisse présager que, faute de place, il n’y aura que peu d’élus parmi les élèves de condition modeste. Je trouve également dangereuses les nouvelles possibilités de dérogations dont particulièrement celles (sans rapport avec des projets pédagogiques qui guidaient jusqu’alors tout choix d’expérimentation) peu cadrées concernant l’orientation ou la possibilité de regrouper des horaires d’une même discipline sur peu de temps, en faisant simultanément, sauter le principe d’annualisation des heures d’enseignement… La politique d’orientation doit rester nationale afin de garantir l’égalité d’accès au service public de tous les élèves. Quant aux dérogations horaires, elles ne tiennent aucunement compte des rythmes naturels des enfants et adolescents mais, ici encore, procèdent d’un souci d’économie... Enfin, de nombreux enseignants de la Dordogne m’ont fait part de leur incompréhension concernant l’article 1.

Sur ce point, je pense que ce n’est pas en prônant une « exemplarité » et un « engagement » de la part des personnels que la confiance sera établie et que les vocations renaîtront, ni en imposant l’affichage de symboles de la Nation (drapeaux, paroles de l’hymne…), sans pédagogie prévue autour de ces symboles, que les élèves se sentiront concernés par les valeurs républicaines. Avec les sénateurs socialistes, nous avons déposé plus de 80 amendements. Malheureusement, trop peu ont été adoptés et surtout maintenus définitivement dans la loi. Je me réjouis cependant de la suppression des établissements publics des savoirs fondamentaux qui auraient permis, alors que des expérimentations sont en cours, de généraliser les regroupements d’écoles et de collèges, sur des bases floues, variables et arbitraires, réformant ainsi la structure même du système scolaire et entraînant de lourdes conséquences pour les élèves, leurs familles, les personnels et les territoires, notamment ruraux. Cette question avait d’ailleurs largement mobilisé en Dordogne. De nombreux périgourdins m’avaient sollicité sur ce point pour me faire part de leurs inquiétudes quant au devenir de leurs écoles. En dehors de ces deux dispositions, aucune de nos propositions n’a été retenue par la droite du Sénat ou le gouvernement. Elles s’inscrivaient pourtant dans une vision plus égalitaire et sociale de l’école, tendant à remédier aux inégalités, à la reproduction sociale, à la crise des vocations et aux conditions d’exercice difficile des personnels.