Loi Agriculture et Alimentation

Le Courriel Claude Bérit-Débat, Sénateur de la Dordogne 27 juillet 2018 Projet de loi agriculture et alimentation : de grandes ambitions qui accouchent d’une souris Organisées dans la lignée des états généraux de l’alimentation, ces assises du monde agricole ont suscité pour beaucoup l’espoir de voir ses travaux aboutir à une loi ambitieuse et progressiste. Hélas, comme le gouvernement semble en être désormais coutumier, les effets d’annonces et les déclarations d’intention auront finalement accouché d’une souris. Le discours d’Emmanuel Macron à Rungis était pourtant ambitieux, et le monde agricole voulait bien lui faire crédit des bonnes intentions affichées. J’en partageais moi-même les objectifs : redonner du revenu aux producteurs, améliorer la qualité alimentaire … autant de chantiers auxquels s’était attelé le gouvernement de François Hollande et qui me tiennent à coeur en tant qu’élu rural. Hélas, tout le monde en aura eu pour ses frais avec cette loi, après un examen effectué au Parlement en des temps record, le ministre et le rapporteur à l’Assemblée nationale ont finalement affirmé qu’ils comptaient revenir à la version initialement proposée par le Gouvernement. Avec ce revirement, où est le respect du travail du parlement et des compromis ardemment discutés en séance ? Tôt dans le débat, le scepticisme et la déception ont peu à peu succédé à l’optimisme initial : scepticisme quant à ce que va produire effectivement le mélange d’économie administrée à coup d’indicateurs - dont je suis bien curieux de voir à quoi ils vont aboutir effectivement pour les producteurs, et de libre marché toujours plus libéralisé marqué par un déficit grandissant de notre balance commerciale agricole. De plus, les promesses du gouvernement aux consommateurs français sur l’absence d’impact sur leur pouvoir d’achat des mesures de cette loi n’ont pas réussi à convaincre. Pour ma part, j’ai comme toujours tenté de faire oeuvre utile en proposant de nombreux amendements : qu’il s’agisse de la défense de filières comme la viticulture, du soutien au développement de la méthanisation agricole, de la défense des substituts aux produits phytosanitaires ou encore, d’une meilleure contractualisation commerciale au profit des agriculteurs. Les deux semaines d’examen au Sénat auront vu la majorité de droite revenir sur trop de mesures que j’estimais positives et rejeter trop des garanties espérées… une situation qui a abouti à l’échec de la Commission mixte paritaire Sénat-Assemblée convoquée sur le texte. Au final, le texte censé accroitre le revenu des producteurs, n’offre pas les mesures attendues : je le regrette profondément et vous en livre un inventaire détaillé au travers de ces lignes. Il faut désormais attendre le mois de septembre pour voir revenir ce projet de loi en nouvelle lecture mais il est peu dire que les ambitions initiales ne sont plus guère de mise tant le Gouvernement s’est montré ferme sur ses intentions. Comme toujours, j’ai à coeur de vous informer sur les travaux législatifs les plus importants à mes yeux et de vous proposer, à travers cela, mon point de vue personnel. A la fois concis et succinct, ce courriel se veut ainsi le reflet de mon implication dans les débats sur cette loi à la Haute-assemblée. Je vous en souhaite bonne lecture Claude Bérit-Débat Mon opposition au texte minimaliste voté au Sénat Néanmoins, et c’est là où le bât blesse, j’ai également exprimé mes réserves sur l’efficacité de ce dispositif qui laissait à penser que l’inversion de la construction du prix et la construction de celui-ci sur la base d’indicateurs prenant en compte les coûts de production allait permettre de revaloriser sensiblement la rémunération des producteurs. Or, d’une part le prix payé des denrées agricoles continuera à être soumis aux fluctuations du marché international et à la concurrence accrue des producteurs étrangers et, d’autre part, le prix des denrées ne constitue qu’un élément parmi d’autre de la rémunération touchée par les producteurs. En outre, le niveau des charges, les débouchés commerciaux mais aussi et surtout le montant des aides européennes est et restera un des éléments de détermination principaux de cette rémunération. De plus, si la situation s’est sensiblement améliorée entre 2014 et 2017, elle se détériore depuis l’an dernier : les prix sont de nouveau à la baisse sur de nombreuses denrées, la négociation amorcée sur la PAC post-2020 fait craindre une baisse sensible du budget agricole suite au Brexit et les accords commerciaux conclus avec le Canada et bientôt avec le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay, Venezuela) vont contribuer à aggraver le déficit de notre balance commerciale agricole et à durcir la concurrence, largement déloyale, entre les producteurs français et étrangers. Dans ce contexte, il est peu dire que le texte de l’Assemblée nationale n’allait, sur le premier volet commercial, pas changer la face du monde. Mais il permettait néanmoins selon moi d’aller dans le bon sens. Ce projet de loi résulte des travaux des États généraux de l’alimentation qui se sont tenus de juillet à décembre 2017. Le texte, tel que transmis à l’Assemblée nationale par le gouvernement, comporte trois grands volets : 1. des dispositions tendant à « l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire » ; 2. des mesures en faveur d’une « alimentaire saine, durable, de qualité et accessible à tous » ; 3. des mesures de simplification dans le domaine agricole. Au terme de deux semaines de débats intenses au Sénat sur la loi agricole, marquées par un calendrier anormalement resserré, la Haute-assemblée a livré son verdict final mardi 3 juillet en approuvant sans surprise, par 215 voix pour et 94 voix contre, le texte remanié par la majorité sénatoriale. Aux côtés de mes collègues du groupe socialiste et républicain, je me suis opposé au texte issu des débats en séance publique : le texte sortant de l’assemblée n’était pas parfait, certes, mais les modifications apportées, bien que présentées comme des améliorations nécessaires, font apparaitre en réalité nombre de reculs et d’insuffisances. Le défi porté par ce texte de loi était pourtant ambitieux. D’aucun dirait qu’il l’était faussement, je préférais, au début de nos débats, retenir les avancées votées qui permettaient l’inversion de la construction du prix payé aux producteurs et le renforcement de leur poids dans les négociations commerciales. Une ambition que je porte d’ailleurs de longue date au niveau local, soutenue par Stéphane Le Foll alors ministre de l’Agriculture au cours de la précédente mandature, et qui a permis la reconnaissance légale de l’Association d’organisation de producteurs SUNLAIT qui réunit près de 160 producteurs laitiers en Dordogne. Seulement voilà, sur le rapport de M. Michel RAISON (Les Républicains – Haute-Saône) et Mme Anne- Catherine LOISIER (Ratt. Union Centriste – Côted’Or), la commission des affaires économiques a apporté de très nombreuses modifications, parfois positives, mais qui se sont au final trop souvent révélées être des coupes sombres, écorchant nombre de mesures que j’estimais indispensables. Au rayon des satisfactions, une seule mesure sur le premier volet commercial de la loi : l’instauration d’une clause de révision de prix automatique pour les produits composés à plus de 50% de matières premières agricoles dont le prix connaîtrait une forte augmentation et en imposant de formaliser par un écrit motivé le refus des conditions générales de vente par un distributeur. A contrario, que dire de la suppression des dispositifs suivants, attendus par beaucoup, et qui visaient : • à interdire l’utilisation du terme «gratuité» comme outils de promotion sur les produits agricoles, • à introduire des exigences environnementales dans les cahiers des charges des SIQO (signes d’indication de la qualité et de l’origine) alors même que le délai envisagé était de 2030, • à encadrer davantage l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ? Je regrette également que la majorité sénatoriale Les Républicains ait refusé, souvent avec l’assentiment du Gouvernement de : • reconnaitre dans la loi l’importance de l’agricuture de groupe • de s’opposer systématiquement aux amendements faisant référence à l’agroécologie, pourtant positivement développée par l’ancien ministre Stéphane Le Foll, • de refuser d’interdire la déforestation importée • de maintenir l’avis contraignant de l’ANSES sur l’homologation des préparations naturelles non préoccupantes, ces préparations à base de plante qui sont autant d’alternatives aux produits phytosanitaires ? Alors que le ton avait été donné lors de l’examen en commission, le clou a malheureusement été enfoncé en séance : suppression des objectifs clairs pour la réduction du sucre du sel et du taux de matière grasse dans les aliments transformés, refus de renforcer la qualité alimentaire des repas dans la restauration scolaire ou collective ou détournement de la définition du terme « fermier » pour les fromages afin d’en faciliter la production par l’agro-industrie. Autant d’éléments qui ont bien entendu motivé mon opposition au texte de la majorité sénatoriale, à l’occasion du vote final en séance publique le 2 juillet dernier. Particulièrement mobilisé sur le titre I relatif aux relations commerciales et au rôle des organisations de producteurs (OP), j’ai défendu plusieurs amendements malheureusement sans succès, qu’il s’agisse des garanties liées à la représentation des OP au sein des interprofessions, de leur liberté de recourir à leur propres indicateurs dans la négociation du prix, des contraintes s’imposant aux industriels et distributeurs dans la prise Mes propositions et celles de mon groupe politique constamment battues en brèche en compte des coûts de production ou encore du rôle du médiateur des relations commerciales et de la rapidité des jugement rendus suite à des litiges. Un exemple précis est également évocateur : celui d’une exception créée à la règle du plafonnement des promotions qui, aux termes de la version sénatoriale du texte, devait ne plus s’appliquer à l’écoulement de stocks de denrées qui présentent «un caractère périssable ou saisonnier particulièrement marqué». Or, de facto, cette exception déconnecte un peu plus la mesure des filières agricoles et la détourne de son objectif initial, pour la concentrer sur les aliments industriels, peu importe dans ce cas la nature et l’origine de leurs ingrédients. En outre, la plupart de nos tentatives d’améliorer le texte initial auront été vaines sur ce titre I, ce qui me fait dire qu’il s’en tient au strict minimum : des aménagements de lois votées précédemment, sans réelle garantie d’amélioration du revenu des producteurs. Pour ce qui est du titre II, les déceptions ont été encore plus grandes par rapport à la nécessité de prise en compte des attentes fortes exprimées dans la société, même si les 20% de bio dans la restauration collective ont été sauvés in extremis grâce à notre mobilisation, et dans une version malheureusement allégée… Sur le volet environnemental, dans la lignée de l’engagement que j’avais porté en faveur d’un arrêt progressif de l’utilisation des insecticides néonicotinoïdes, j’ai soutenu une proposition de compromis sur le glyphosate prévoyant une interdiction en 2021 accompagnée d’une obligation d’étiquetage des produits d’importation traités au glyphosate et d’une interdiction d’importation de tous les produits contenant des substances actives non autorisées au niveau européen : las, elle a été rejetée sans ménagement. Maigre consolation, un amendement interdisant selon des modalités précisées par décret pris après avis de l’ANSES, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits, a pu être adopté en séance grâce à notre action. Sur le développement de substituts aux produits phytosanitaires, tels que les préparations naturelles non préoccupantes (PNPP), le rapporteur a eu beau se vanter d’avoir mis en place une procédure simplifiée d’agrément, il a maintenu, contre ma proposition, l’avis obligatoire de l’ANSES pour l’utilisation de ces produits, alors même qu’aucune autorisation de ce type de préparation n’a jamais été rendue… Sur un autre thème fort de mon engagement, la méthanisation agricole, plusieurs de mes amendements ont, je le regrette, été retoqués. Et ceux examinés en séance ont été dénaturés, passant à côté de l’ambition qu’ils portaient. La seule mesure favorable instaurée par les députés – le renforcement du «droit à l’injection » du biogaz pour les installations de production situées à proximité d’un réseau – ne suffira pas à satisfaire en particulier les agriculteurs-méthaniseurs qui verront d’un mauvais oeil la sortie du statut de déchets des matières fertilisantes commes les digestats, sans respect obligatoire d’un plan d’épandage. Sur le thème de la viticulture, là encore le Sénat n’est à mon sens pas allé assez loin. J’ai été à l’initiative de l’adoption de deux amendements positifs, l’un définissant opportunément la notion de délai de paiement non-manifestement abusif dans les ventes de vin, l’autre maintenant le caractère obligatoire de la déclaration de récolte pour les viticulteurs récoltants non-vinificateurs. Néanmoins, je regrette non seulement que la proposition de versement d’un acompte par l’acheteur pour les contrats de première vente de vin n’ait pas été retenu, mais aussi et surtout, que l’obligation de rendre visible la mention du pays d’origine sur les étiquettes des bouteilles de vin ait été rejetée. Cette mesure de bon sens aurait permis de lutter plus efficacement contre les mélanges de vins français avec des vins de nos voisins espagnols ou italiens et qui, à cause de l’absence d’obligations d’étiquetage pour les vins sans indication géographiques, trompent les consommateurs. Au final, seuls 10 amendements dont j’ai été l’auteur ou que j’ai cosignés, ont été adoptés sur les 140 déposés en séance publique par notre groupe politique : la co-construction n’a pas eu lieu ! La maigre satisfaction de la lecture du texte au Sénat, l’adoption du fonds d’indemnisation pour les victimes des produits phytosanitaires, n’a malheureusement pas suffit à masquer les carences de cette loi. Pire, suite à l’échec, le mardi 10 juillet, de la commission mixte paritaire (CMP) réunissant députés et sénateurs, le texte a fait l’objet d’une nouvelle lecture par les députés en commission affaires économiques qui a entériné un rejet pur et simple de de fonds d’indemnisation. Les agriculteurs victimes de maladies liées à ces produits qu’ils ont utilisés pendant des années apprécieront ! Suite à l’échec de la CMP, un retour forcé au texte du gouvernement L’échec de la CMP sur le texte le 10 juillet dernier a considérablement obscurci les perspectives de voir cette loi aboutir à des avancées concrètes. En effet, au cours de cette réunion et contre tous les usages, le rapporteur de l’Assemblée nationale, sous la conduite du président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée, a décidé de revenir sur des rédactions votées dans les mêmes termes par les deux assemblées, trahissant ainsi au passage le vote de sa propre assemblée. Or l’esprit d’une CMP est de chercher à régler des points de désaccord, non d’en ajouter de nouveaux. Ce fonctionnement autoritaire porte une atteinte grave au fonctionnement de la navette parlementaire tel qu’il résulte de la Constitution et a tout simplement enterré mon espoir, comme celui de mes collègues sénateurs, de trouver une solution de compromis, reprenant en partie nos propositions. Aucune de ces propositions n’a été examinée. Dans l’esprit de la majorité En marche, c’était un retour au texte du Gouvernement ou rien. Les députés ont ainsi fait plus que rétablir leur version du projet de loi, ils se sont soumis aux injonctions du ministre, revenant sur la plupart des ajouts ou changements opérés au Sénat. Ont ainsi été injustement éjectées du texte la création d’un fonds d’indemnisation pour les phyto-victimes ou l’obligation d’un plan d’action de lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective. Par un amendement gouvernemental, la mise à disposition de « doggy bag » dans les restaurants, permettant aux clients de repartir avec les restes de leur repas, ne sera désormais pas forcément gratuite. S’il convient maintenant d’attendre la nouvelle lecture du texte qui interviendra à la rentrée parlementaire, en septembre, à l’Assemblée nationale puis dans la foulée au Sénat, il semble désormais clair qu’il n’y a plus grand-chose à attendre de cette loi sur laquelle la majorité des députés aura le dernier mot. Je le regrette profondément et continuerai pour ma part à me mobiliser sur les sujets importants dont je vous ai fait part.