Loi Egalim

Le Courriel Claude Bérit-Débat, Sénateur de la Dordogne 10 octobre 2018 Loi EGALIM : un bilan très éloigné des ambitions initiales Fidèle à un de mes sujets de prédilection qu’est l’agriculture je vous adresse ce nouveau courriel. Celui-ci traite de problématiques agricoles et alimentaires importantes pour notre département, mises en exergue comme vous avez pu le voir il y a quelques jours à travers l’émission « Manger c’est voter », diffusée sur la chaine Public Sénat, et dont j’étais l’invité.

Ce courriel évoque, en effet, l’actualité récente du Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (loi EGALIM), suite notamment au vote définitif de ce texte intervenu le 2 octobre dernier à l’Assemblée nationale. Fruit de la volonté du Chef de l’Etat et défendu ardemment par sa majorité au Palais Bourbon, le texte a, sans surprise, été adopté. Mais à quel prix ? Sur les fondamentaux majeurs de ce texte, je fais partie de ceux qui n’ont cessé de laisser le bénéfice du doute au Gouvernement, en saluant la démarche issue des Etats généraux de l’alimentation –applaudie tous bords politiques confondus- et en soutenant les orientations du texte affichées initialement. Hélas, le temps des constats est aujourd’hui venu : à peine est-elle votée que cette loi réussit à réunir contre elle l’ensemble des acteurs des différentes filières agricoles, agriculteurs comme distributeurs ou industriels.

Depuis plusieurs semaines, les passes d’armes se multiplient entre le ministre de l’Agriculture et le Président des supermarchés éponymes Michel-Edouard Leclerc, ainsi qu’entre de nombreux acteurs de l’amont et de l’aval des différentes filières, révélatrices des manquements et des failles de cette loi. Cette situation est loin d’être anecdotique : dans quelques semaines vont débuter les négociations commerciales de fin d’année dont les résultats se répercuteront sur les douze prochains mois, dans un contexte où la situation difficile des agriculteurs se trouve plus fragilisée encore de par la sècheresse qui perdure depuis le début de l’été. Pour ma part, je me suis efforcé de faire oeuvre utile sur cette loi importante, dans la continuité de l’engagement que je porte de longue date en faveur de nos filières agricoles locales. Après des semaines de travail et malgré nos propositions constructives, le Gouvernement est trop souvent resté braqué dans ses postures, au détriment des agriculteurs qu’il prétend luimême défendre.

Cette situation a trouvé son couronnement dans l’échec caricatural de la commission mixte paritaire, réunie mi-juillet. Sur ce constat amer, je vous livre une analyse détaillée des mesures de ce projet de loi, complétée bien entendu des propositions que j’ai défendues et des dispositions que nous avons combattues, malheureusement trop souvent sans succès. Je vous en souhaite bonne lecture Claude Bérit-Débat Quand Gouvernement et majorité sénatoriale se renvoient dos à dos Mardi 2 octobre, jour du vote final du texte à l’Assemblée, le Président Macron a eu beau convoquer les responsables des grandes filières agricoles et les interprofessions, pour les exhorter à respecter leurs engagements et à proposer leurs propres indicateurs construits avec les agriculteurs, son appel a sonné tristement creux. Il convient de noter aussi que ce dénouement décevant n’aurait pu intervenir sans le concours de la majorité sénatoriale qui, loin des discours éplorés entendus aujourd’hui, a elle aussi une part de responsabilité importante dans cet échec. En faisant barrage à la majorité de nos propositions et en rejetant sans ménagement les mesures –parfois positives- voulues par le Gouvernement, elle s’est décrédibilisée. Pire, elle a préféré rentrer dans la surenchère moins disante de l’exécutif, échaudée, il est vrai, par la parodie d’examen législatif à laquelle nous avons eu affaire, avec un calendrier indigne de travaux parlementaires et un débat escamoté par le Gouvernement. Le 25 septembre 2018, le Sénat a rejeté très majoritairement le projet de loi EGALIM.

Comme mon groupe politique, j’ai également voté contre ce texte, issu de la nouvelle lecture de l’Assemblée nationale, car le socialiste que je suis ne peut approuver un texte qui, en dépit d’orientations initiales positives, se situe très en deçà de ses ambitions. De plus, la quasi-totalité des 140 amendements que nous avons proposés au nom du groupe a été rejetée. Le lancement des Etats généraux de l’alimentation en juillet 2017 avait été une belle promesse en vue de trouver des réponses au problème central de la répartition de la valeur ajoutée, qui pénalise nos agriculteurs depuis l’avènement de notre grand marché agricole européen. J’étais toutefois de ceux, nombreux à l’époque, qui appelaient à la prudence et à juger les déclarations du Président de la République sur ses résultats, notamment lors de son discours de Rungis.

Aujourd’hui, à exactement un an de ce discours, le décor a changé et la profession agricole, comme l’opinion, a pris conscience de la mystification portée par cette loi. Force est de constater que sur ce volet « relations commerciales », pourtant très attendu, nous n’aurons pas été déçus ! Ce texte ne fait rien de plus que de s’inscrire dans la continuité de la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, mise en place sous le quinquennat de François Hollande, qui avaient déjà amorcé une grosse partie du travail. Revenu des agriculteurs, inversion de la construction des prix et encadrement des promotions : le verre à moitié vide Relations commerciales plus transparentes, contractualisation rénovée et renforcement du rôle du médiateur des relations commerciales et de l’Observatoire de la Formation des prix et des marges (OFPM) sont autant de mesures qui avaient vu le jour, mais n’ont aujourd’hui pas été approfondies.

Avec la loi EGALIM, nous sommes très loin de la révolution annoncée et davantage dans l’aménagement de dispositifs par ailleurs nécessaires. Le Gouvernement et sa majorité se sont par exemple injustement acharnés à refuser que les indicateurs de construction des prix soient validés ou proposés par l’OFPM, organisme public pourtant indépendant et mis en place dans ce but en 2016. En vain, je me suis battu dans ce sens aux côtés de mes collègues afin de donner à cet observatoire un vrai rôle moteur dans la construction des prix ce qui, en outre, aurait offert un soutien objectif aux agriculteurs.

Aussi, il ne faut pas s’y tromper : le choix de laisser aux interprofessions le soin de fixer ces indicateurs s’apparente à un véritable voeu pieux, même si nous avons considéré ce dispositif comme un moindre mal. Au mieux, une ou deux filières y parviendront, mais il y a fort à parier que dans le contexte persistant de désaccord entre agriculteurs, interprofessions et distributeurs, ce dispositif ne trouvera aucune issue. Car au surplus, le texte prévoit qu’en cas d’échec ou d’impossibilité de parvenir à fixer de tels indicateurs, il reviendra à la grande distribution ou aux industriels de le faire.

Ce sera une fois de plus le pot de terre contre le pot de fer et rien ne changera. Quant au dispositif d’encadrement des prix et des promotions, avec notamment l’abaissement du seuil de revente à perte, rien ne permet de dire qu’il permettra, in fine, d’accroitre les revenus des producteurs. Postuler que les baisses de marge des GSM (grandes et moyennes surfaces) se répercutent sur toute la chaine de valeur et « ruissellent » jusqu’aux agriculteurs est en effet un pari des plus risqués, et auquel je n’adhère pas, d’autant que l’on sait que cette mesure concerne tous les produits, ce qui va permettre indirectement de gonfler les revenus des industriels qui en transforment une partie.

Sur le volet alimentation de la loi, nous avons formulé plusieurs propositions pour améliorer la qualité des produits servis en restauration collective : • Interdire la publicité des aliments trop gras, sucrés, salés pour les enfants de moins de 16 ans. • Introduire des objectifs de réduction du taux de matière grasse, sucre, sel par catégories d’aliment. • Mettre en place un plan de progrès de la qualité de l’alimentation dans chaque établissement scolaire • Interdire l’utilisation de contenants alimentaires en plastique dans la restauration collective. Mais sur l’ensemble de ces propositions, nous n’avons pas été entendus. Seul lot de consolation, une (petite) bataille remportée sur le thème de l’alimentation bio et locale dans la restauration collective, bataille qui s’inscrit dans la longue lignée des combats menés à ce sujet, d’abord avec la PPL gaspillage alimentaire en 2014 puis avec la PPL pour l’ancrage local de l’alimentation de mon ancienne collègue Brigitte Allain en 2016.

Pour les collectivités territoriales, plusieurs mesures vont dans le bon sens avec des repas plus sains et plus écologiques dans les cantines, comme je l’ai soutenu dans le cadre de l’émission « Manger c’est voter ». Trois mesures s’y attellent: 1. l’obligation de 50% de produits durables (bio, portant un label de qualité et locaux) dont 20% de bio dans les repas, en restauration collective publique, au plus tard au 1er janvier 2022 (les producteurs en conversion au bio sont inclus dans ces 20%) 2. l’introduction d’un menu végétarien par semaine dans les cantines scolaires à titre expérimental, au plus tard un an après promulgation de la loi et pour deux ans. Ainsi que l’élaboration d’un plan pluriannuel de diversification des protéines. 3. l’interdiction des contenants plastiques dans la préparation et la présentation des repas dans les cantines scolaires, universitaires et de la petite enfance, au plus tard au 1er janvier 2025 (2028 pour les communes de moins de 2000 hab.).

S’agissant des bouteilles d’eau plates en plastique, j’avais quant à moi soutenu une dérogation qui a été rejetée par les députés. Néanmoins, j’ai relayé et je continue de porter une inquiétude de taille des collectivités locales : pour l’instant, le projet de loi propose « des outils d’aide à la décision, à la structuration des filières (…) à la formulation des marchés publics, à la formation des personnels (…) » et à l’élaboration du plan protéines. Mais aucun fonds spécifique n’est évoqué, d’où les craintes légitimes des acteurs de terrain. En effet, plusieurs exemples ont montré que ce modèle d’alimentation saine et durable est non seulement possible mais aussi viable économiquement, mais il demeure plus difficile à mettre en place dans les grosses collectivités dont les besoins d’accompagnement, notamment financiers, sont plus importants. Volet environnemental : d’impardonnables reculs sur le glyphosate et l’indemnisation des victimes des pesticides Là aussi, les renoncements du Gouvernement ont également été nombreux, avec la complicité teintée de cynisme de la majorité sénatoriale.

Bien qu’annoncée en fanfare lors de la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron, le Gouvernement a refusé d’inscrire dans la loi l’interdiction du glyphosate. Les Sénateurs socialistes avaient pourtant proposé un dispositif pragmatique - sur le modèle de celui qui avait conduit à l’interdiction des néonicotinoïdes - en posant le principe d’une interdiction totale au 1er janvier 2021, avec un système de dérogation éventuelle jusqu’au 1er janvier 2022 en cas de nécessité absolue et sur la base d’un rapport de l’ANSES ; tout en prévoyant la mise en place d’un étiquetage de l’ensemble des produits bruts ou transformés mis en vente en France, ayant été traités au glyphosate. Il s’agissait ici de faire preuve d’équité en ne pénalisant pas nos agriculteurs par l’importation de produits étrangers traités avec cette substance sans que les consommateurs en soient informés.

Ces propositions ont été refusées par le Gouvernement. Pire, malgré le vote à l’unanimité du Sénat du dispositif, les députés LREM et le Gouvernement ont supprimé la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes des produits phytosanitaires. Ce fonds, issu d’une proposition de loi des sénateurs socialistes déposée par Nicole BONNEFOY et adoptée au Sénat le 1er février 2018, répond pourtant à une urgence sanitaire et sociale. Par opportunisme politique - le Gouvernement voulant très clairement se garder l’initiative de la création d’un tel fonds - la loi prévoit désormais la seule remise d’un énième rapport sur les modalités de sa création, alors que nous proposions un dispositif clé en mains. Cette posture est dramatique et n’est pas à la hauteur des enjeux. Pendant ce temps, des agriculteurs continuent de mourir et des familles de souffrir, sans soutien ou accompagnement spécifique des pouvoirs publics.

En tout état de cause, je continuerai à me mobiliser pour les revenus et la santé de nos agriculteurs. Ce combat se poursuivra dès le projet de loi de finances pour 2019 dans lequel le Gouvernement a annoncé la suppression du dispositif TODE, pourtant essentiel pour des pans entiers de notre agriculture.