Loi Ethique

Le Courriel Claude Bérit-Débat, Sénateur de la Dordogne 17 février 2020 Retour sur l’adoption du projet de loi Bioéthique

Mardi 4 février, j’ai, avec la majorité du groupe socialiste et républicain du Sénat, voté en faveur du projet de loi bioéthique dont un des enjeux était le degré d’ouverture de la procréation médicalement assistée. Il s’agit là d’un débat de société important pour lequel je me mobilise depuis plusieurs années. En effet, en 2018, j’ai co-animé, à Chancelade, avec Bernard Bioulac, Président de l’Espace de Réflexion Ethique de la Nouvelle Aquitaine, une rencontre citoyenne avec plusieurs spécialistes, des médecins et des juristes portant sur le thème : « la PMA pour tous ? » Cette question est donc présente de manière récurrente dans la société et progresse de manière positive auprès des citoyens.

De son côté, le législateur s’en est emparé clairement lors du vote de la première loi relative à la bioéthique en 2011. Celui-ci avait prévu que cette loi fasse «l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur» (art 47). Il a également décidé que «tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux» (article 46).

En guise de travaux préparatoires, le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a lancé des états 1 généraux de la bioéthique en janvier 2018 et a remis un rapport en juin 2018. Le Sénat, de son côté, a mis en place une commission spéciale qui a procédé à des auditions et formulé un certain nombre de propositions. Controversé, critiqué par ceux-là mêmes qui étaient déjà vent debout contre le PACS, le mariage et l’adoption pour tous, ce texte a pour mesure phare d’ouvrir la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules. Comme à chaque fois que l’on accorde de nouveaux droits, les débats dans l’hémicycle furent vifs. En effet, la branche conservatrice de la majorité sénatoriale, menée par le Président Retailleau a tenté de faire barrage à ce texte.

Elle s’est pourtant heurtée à la gauche et à une partie de la droite et des centristes. Ces nombreuses divisions expliquent le vote serré qui a conduit à l’adoption de ce texte. Le projet de loi, qui va maintenant retourner à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture, a été voté par 153 voix pour, 143 voix contre et 45 abstentions. Malgré mon « vote pour », je déplore le manque d’ambition de la version du Sénat. En réalité, je ne m’y suis pas opposé pour sauver la « PMA pour toutes ». Cependant, de nombreux points sont insatisfaisants. Une ouverture à la PMA limitée Sur l’ouverture à la PMA pour toutes, j’ai défendu, avec mes collègues socialistes, un remboursement par la Sécurité Sociale. Il semble en effet logique d’aligner le traitement des couples de femmes à celui des couples hétérosexuels.

Cependant, la droite, à travers un amendement porté par Bruno Retailleau, a limité la prise en charge de la PMA aux cas d’infertilité et de pathologies. Cette proposition crée une différence de traitement qui risque d’ailleurs d’être censurée par le Conseil Constitutionnel. On pourrait penser que la droite se satisferait 2 de cette victoire. C’était mal la connaître. Les sénateurs de la majorité ont, en effet, supprimé les dispositions qui prévoyaient l’autoconservation des gamètes. Ici aussi, malgré un vote serré, les conservateurs ont obtenu gain de cause. Cette mesure restreint, de fait, la PMA en créant des pénuries de gamètes.

Accès aux origines : l’accord dodonneur necessaire Le texte initial offrait également la possibilité, pour les enfants nés par PMA, d’accéder totalement à leurs origines dès leur majorité. Ici aussi, la droite a cherché à atténuer ce nouveau droit. En effet, la version du Sénat prévoit désormais que le donneur devra donner son accord pour que son identité soit dévoilée suite à une demande de l’enfant. Filiation : une politique de deux poids deux mesures Sur la question de la filiation, les sénateurs de droite ont décidé de voter en faveur d’un amendement proposant de reconnaître une filiation adoptive pour la mère d’intention lors d’une PMA dans un couple de femmes.

Je me suis, aux côtés de la majorité de mon groupe, fermement opposé à cette mesure qui, ici aussi, crée une différence de traitement. Nous proposions pourtant que tous les couples ayant recours à la PMA bénéficient de la même procédure de filiation. Sur toutes ces questions nous avons vu apparaître une ligne gauche droite classique même si certains sénateurs Les Républicains et Union centriste nous ont suivis. 2 3 Reconnaissance des enfants nés de GPA : une majorité en manque de courage Au-delà de la PMA pour toutes, le texte abordait la question de la reconnaissance des enfants nés par GPA à l’étranger. Là où mon groupe souhaitait un dispositif reprenant la dernière jurisprudence de la Cour de Cassation, c’est-à-dire, la transcription intégrale de la filiation (reconnaissance du parent biologique et du parent d’intention), la majorité sénatoriale a préféré s’en remettre à la décision du juge.

Désormais, le texte instaure que la retranscription du jugement d’adoption soit possible dans les registres d’état civil Français. Interruption médicalisée de grossesse : la droite fidèle à elle-même Aussi, sur la clause de conscience pour l’interruption médicalisée de grossesse et le délai de réflexion y afférant, j’ai, aux côtés des sénateurs de mon groupe, rejeté la proposition de Guillaume Chevrollier d’instaurer un délai de réflexion d’une semaine avant de recourir à une procédure d’IMG ainsi que celle proposant une clause de conscience spécifique pour les professionnels de santé. Volet recherche : la droite ferme la porte à la possibilité de travaux essentiels pour la Recherche

Sur le volet recherche génétique, plusieurs mesures sont à noter. La droite sénatoriale a supprimé l’article 10 bis autorisant les tests génétiques à visée généalogique et a souhaité revenir à une interdiction toute virtuelle que 4 l’Etat est dans l’incapacité de faire respecter (achat de tests en ligne à l’étranger) et qui ne permet pas de protéger nos concitoyens. La suppression de l’article 17 qui permettait d’expérimenter l’insertion très encadrée de cellules souches ou de cellules souches pluripotentes induites dans un embryon animal en recherche fondamentale susceptible d’ouvrir des perspectives à terme en matière de greffes d’organes et d’utiliser toutes les possibilités du ciseau moléculaire CRISPR-CAS 9 en médecine génétique est, quant à elle, regrettable. Enfin, je déplore la suppression de l’article 19 ter sur l’expérimentation du diagnostic préimplantatoire avec recherche d’aneuploïdies (DPI-A) c’est à dire d’anomalies chromosomiques pour éviter les multiples fausses couches en matière de FIV et AMP.

Ces débats ont été marqués aussi bien du côté de la majorité sénatoriale que de la ministre par une crainte très forte des avancées scientifiques en matière de génétique et d’une peur peu rationnelle de l’eugénisme à propos de recherche fondamentale qui ne peuvent donner lieu à aucune naissance ou transformation transmissible des gènes. Malheureusement cet esprit de fermeture aura des conséquences désastreuses pour l’avenir de la santé en France au regard de la révolution en train de s’opérer vers une médecine prédictive et personnalisée avec les biotechnologies. C’est la perspective de développement de soins innovants en France qui se ferme ainsi. Pour conclure, je ne peux que faire part de ma déception malgré l’adoption d’un texte ouvrant le droit à la PMA pour toutes. La droite a profondément dénaturé ce texte qui, initialement, manquait déjà d’ambition. Elle est restée sourde aux conclusions de la commissions spéciale et aux recommandations du Comité Consultatif National d’Ethique. J’espère sincèrement que la navette parlementaire et la deuxième lecture permettront d’améliorer ce texte.