Loi PACTE

Le Courriel Claude Bérit-Débat, Sénateur de la Dordogne 23 avril 2019 Libéraliser et privatiser pour plus de croissance : la mauvaise équation du Gouvernement avec PACTE Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) adopté le 11 avril 2019 en dernière lecture à l’Assemblée nationale est présenté par le Gouvernement comme une nouvelle étape dans la transformation économique du pays. Il est le quatrième temps des réformes économiques initiées depuis plus d’un an par la majorité présidentielle.

Il s’inscrit dans le prolongement des ordonnances pour le renforcement du dialogue social et de la refonte de la fiscalité engagée par la loi de finances pour 2018. Le PACTE se veut être également le résultat d’une démarche de co-construction engagée avec les entreprises, les parlementaires et les collectivités territoriales en octobre 2017 et d’une consultation publique en ligne, lancée début 2018 qui a recueilli plusieurs milliers de contributions et comptabilisé 65 000 votes. Le PACTE prétend poursuivre deux objectifs : faire grandir les entreprises pour qu’elles créent plus d’emplois et redéfinir la place de l’entreprise dans la société afin de mieux associer les salariés.

Ambitions louables, mais malheureusement ce projet de loi s’est avéré être un texte « fourre-tout » traduisant une vision ultra-libérale du gouvernement : la fin de l’Etat stratège, notamment en matière de lutte contre la désindustrialisation, et la priorité donnée aux grands groupes au détriment des PME et de l’économie des territoires. Pour mes collègues sénateurs socialistes et moimême, le désaccord de fond porte sur la conception même de l’entreprise qu’il s’agisse de la place des salariés, du partage de la valeur créée au bénéfice unique des actionnaires ou encore de la spécificité des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

En commission puis en séance, du mois de janvier au mois d’avril, nous avons défendu une réelle vision d’avenir pour les entreprises face à une droite sénatoriale qui cherchait à aggraver les dispositions existantes. Nous avons notamment déposé une série d’amendements pour favoriser le développement des PME et l’économie des territoires à travers l’épargne populaire, pour rééquilibrer le rapport entre dividendes et salaires, pour encadrer les rémunérations de hauts dirigeants, et surtout, pour éviter les privatisations, dont la plus médiatique n’est autre que celle « d’Aéroports de Paris ». Encore une fois, trop peu de nos propositions ont été retenues dans la version définitive. Les discussions ont échoué au sein de la commission mixte partitaire.

Au final, le Sénat a voté une motion, tendant à opposer la question préalable au projet de loi ce qui a entrainé le rejet du texte. Pour le groupe socialiste du Sénat le compte n’y est pas ! C’est pour cela, que nous avons lancé une procédure de référendum d’initiative partagée pour contrer la privatisation « d’Aéroports de Paris » et demandé à saisir le conseil constitutionnel. A travers ce courriel, je souhaite vous présenter les propositions du groupe et les positions que nous avons défendues lors de l’examen de ce texte. Je vous en souhaite bonne lecture Claude Bérit-Débat 1 Un texte « fourre-tout » traduisant la vision ultra-libérale du gouvernement Le projet de loi PACTE est l’expression exacerbée d’une vision ultra-libérale qui n’a jamais fait ses preuves.

Le texte prévoit notamment une réforme des seuils sociaux. Il rationnalise le nombre de seuils d’effectifs et les identifie comme des freins à la croissance des entreprises. Avec la disparition du seuil de 20 salariés, la mise en place d’un règlement intérieur dans l’entreprise deviendra obligatoire à partir de 50 salariés. De plus, l’entreprise devra rester au minimum cinq ans au-dessus d’un seuil pour être redevable des nouvelles obligations liées à ce dernier. Cette mesure relève d’une simplification excessive de la législation sur les entreprises. Elle introduit la possibilité d’un jeu de contournement dont les salariés subiront les effets néfastes. C’est pourquoi, le groupe socialiste s’est fermement opposé à cette proposition. Autre mesure, mais pas des moindres, le mécanisme fiscal choisi pour favoriser le développement de l’intéressement dans les entreprises comporte deux inconvénients majeurs. En supprimant le forfait social (une contribution sociale de 20%) sur les intéressements versés dans les entreprises de moins de 250 salariés, le projet de loi PACTE encourage les effets d’aubaine : une prime basée sur des objectifs réalisés qui pourra se substituer à des augmentations de salaires. En résumé, sous couvert de simplification, j’estime que ce texte rogne un peu plus, les droits des salariés et offre de biais de précarisations inacceptables.

Le casus belli de la privatisation d’ADP et de la FDJ Parmi les propositions illustrant le penchant particulièrement libéral du texte, une est tout particulièrement significative de cet état de fait ; je veux parler du souhait du gouvernement de privatiser la société de gestion des Aéroports de Paris (ADP) qui, pour l’heure, est un service public d’intérêt national. Je m’y oppose fermement. En effet, je considère ce choix comme étant à la fois dogmatique et un contresens économique. C’est pourquoi j’ai signé avec mes collègues parlementaires socialistes du Sénat et de l’Assemblée nationale une tribune qui a regroupé 250 élus nationaux et locaux. Cette tribune parue dans le Parisien met en exergue les conséquences néfastes de cette privatisation : remise en cause des intérêts stratégiques de notre pays, vente d’un capital rentable qui génère des revenus conséquents, mise en péril du leadership de notre compagnie aérienne nationale.

Pourquoi privatiser une structure en plein développement ? ADP est le premier exploitant mondial d’aéroports. L’entreprise accueillera près de 120 millions de visiteurs à l’horizon 2022 en France, le cours de son action a crû de 160 % en cinq ans, son taux de 7 % de profit lui permet de générer pour l’Etat 175 millions d’euros de dividendes. Avec la privatisation, ces mêmes dividendes bénéficieront uniquement aux investisseurs privés. Le montage 2 Outre les mesures polémiques de privatisation, ce texte propose plusieurs dispositions ayant attrait aux chambres de commerce et d’industrie ainsi qu’aux chambres des métiers et de l’artisanat. Ayant passé une grande partie de ma carrière professionnelle au sein d’une CCI, j’ai été particulièrement attentif et actif sur ce point. L’article 4, tout d’abord, vise à supprimer l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation d’un artisan. Raison invoquée : un gain financier pour les futurs gérants qui serait de 240 euros pour un micro-entrepreneur et de 540 euros pour un artisan optant pour un autre statut. Cependant, tous les acteurs que nous avons rencontrés sont favorables à ce stage obligatoire. Tous reconnaissent sa nécessité pour permettre de sensibiliser les créateurs d’entreprise aux notions indispensables liées à la création et à la gestion de leur activité.

Conscient que ce stage est une des garanties de l’excellence de l’artisanat français, j’ai défendu son maintien dans les termes actuels. Malheureusement, face à l’obstination du Gouvernement, je me suis résolu, avec mes collègues socialistes, à adopter la proposition de la rapporteure du texte. L’avenir des chambres consulaires en péril financier que le gouvernement envisage, lui-même, confine à l’absurde : l’Etat indemnisera les actionnaires minoritaires en début de concession pour plusieurs centaines de millions d’euros et devra racheter les actifs d’ADP en fin de concession pour plusieurs milliards d’euros ! Même la majorité de droite du Sénat, pourtant très souvent en phase avec les projets de privatisation, a rejoint notre position concernant cette privatisation, retenant en particulier l’échec de la privatisation des autoroutes. D’ailleurs, elle en a fait de même au sujet du projet de la privatisation de la Française des jeux dont le risque est une dégradation de la protection des joueurs contre les risques d’addiction. En tout état de cause, je me suis félicité que le Sénat ait voté contre le projet de loi Pacte malgré l’adoption définitive de l’Assemblée nationale le 11 avril dernier. Aussi, à l’instar ce que nous avions lancé pour le rétablissement de l’ISF, nous avons lancé un référendum d’initiative partagée contre la privatisation de la société gestionnaire des aéroports de Paris. Je conclurai en indiquant qu’au-delà des problématiques de sécurité et de souveraineté que poserait une telle privatisation, sont en jeu également des questions de maintien de l’emploi et de protection de l’environnement. C’est pourquoi, il n’existe quasiment pas de grands aéroports internationaux qui n’appartiennent pas une à collectivité publique.

J’espère que cette initiative, le référendum d’initiative partagée, pourra prendre corps. Pour l’heure, nous pouvons nous satisfaire que la première étape soit atteinte puisque plus de 200 parlementaires ont signé cette initiative qui doit être validée désormais par le Conseil constitutionnel puis obtenir l’appui de 4,7 millions de citoyens signataires. 3 Nous avons donc déposé un amendement proposant de conserver une obligation de formation minimale avant l’immatriculation qui donnera aux artisans les notions fondamentales pour créer et gérer leur activité. Au-delà de cet article 4, le PACTE remet en cause l’existence même des chambres de commerce et d’industrie dans les ruralités. L’article 13 du texte va fortement modifier l’organisation du réseau des CCI.

Ces dernières seront désormais contraintes de développer leur activité sur le champ concurrentiel et de recruter des salariés de droit privé. Ces dispositions ne font que traduire le désengagement de l’État et l’urgence à trouver d’autres moyens pour faire vivre les CCI. Ce changement de doctrine comporte un risque important pour les structures rurales, pour qui basculer vers un financement par prestations risquerait d’entrainer leur disparition. C’est parce que cette réforme se fait avant tout au détriment des CCI « rurales » que j’ai décidé de co-signer, avec mes collègues socialistes, un amendement visant à supprimer cet article 13. Article 13 qui prévoit également de transformer les CMA en établissements publics régionaux. Mesure qui risque de les priver des moyens d’agir localement alors que c’est bien localement que peuvent se créer les liens avec les entreprises et les acteurs locaux. Ce système régional va réduire la représentation des artisans sur le territoire. Or, les mois qui viennent de s’écouler le prouvent, plus que jamais, des réponses locales, au plus près de nos concitoyens, ont besoin d’être apportées en termes de formation, d’accompagnement et d’emploi.