loi Régime catastrophes naturelles

Le Courriel Claude Bérit-Débat, Sénateur de la Dordogne 27 janvier 2020

Retour sur l’adoption de la proposition de loi socialiste visant à réformer le régime des catastrophes naturelles

C’est une problématique qui frappe depuis plusieurs années de très nombreuses communes de la Dordogne, le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles apparaît aujourd’hui déficient.

Agir était donc pour moi une priorité. Aussi, avec le groupe socialiste, j’ai, au début de l’année 2019, demandé la création d’une mission d’information sénatoriale relative à la gestion des risques et à l’évolution de nos régimes d’indemnisation.

Après six mois de travaux, cette mission rendait un rapport intitulé « Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire ». Partant du double-constat, que le nombre et l’intensité des catastrophes naturelles s’aggraveront dans les années à venir du fait des changements climatiques d’une part, et que notre système d’indemnisation datant de 1982 est aujourd’hui obsolète d’autre part, il formulait une cinquantaine de propositions. Le 15 janvier 2020, traduisant une partie de ces recommandations, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi socialiste visant à réformer notre régime des catastrophes naturelles « Cat- Nat »).

Ce texte vise à apporter des réponses aux sinistrés qui, au-delà du malheur qui les frappe, doivent souvent engager un véritable parcours du combattant pour faire reconnaitre leurs droits, ainsi qu’aux élus locaux qui sont en première ligne lors de la survenance d’une catastrophe naturelle. 1

Pour les sinistrés, plusieurs mesures fortes ont été votées : - un cadre réglementaire plus contraignant à l’égard des assurances sera mis en place en inscrivant dans la loi la nécessité d’assurer une indemnisation permettant un arrêt complet et total des désordres existants ; - le délai de prescription pour les déclarations de sinistres liés à la sécheresse sera porté de 2 à 5 ans - les frais de relogement d’urgence seront pris en charge par le régime « Catnat » dès lors qu’ils concerneront la résidence principale ; - un crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques sera créé afin de permettre aux particuliers de déduire de leur impôt sur le revenu des dépenses engagées pour améliorer la résilience du bâti aux effets des catastrophes naturelles ; - la possibilité pour les assurances de moduler des franchises à la charge des assurés en fonction de l’existence d’un plan de prévention des risques naturels sera supprimée ; - la possibilité de reconnaitre les algues sargasses comme une catastrophe naturelle a été introduite dans la loi afin de répondre aux attentes des milliers d’habitants du littoral des iles des Antilles françaises.

Pour les élus locaux : - le délai permettant de demander une reconnaissance d’état de catastrophe naturelle sera repoussé de 18 à 24 mois afin de prendre en compte les événements climatiques pour lesquels les conséquences ne sont pas décelables immédiatement ; - la possibilité de soumettre une deuxième demande de reconnaissance suite à un refus sera introduite dès lors que les communes pourront produire des données complémentaires résultant d’une étude de terrain ; - une cellule départementale de soutien aux maires sera créée afin de mettre fin à l’isolement et au manque d’accompagnement auxquels sont confrontés les maires lors de la survenance d’aléas climatiques exceptionnels. 2

Par ailleurs, la composition de la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur le caractère de catastrophe naturelle sera révisée afin de rendre son fonctionnement moins opaque et plus efficace. Il s’agit notamment d’y introduire des élus locaux. La proposition de loi propose également de réformer le fonctionnement du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier », afin de lui donner davantage de souplesse et de moyens. Ainsi, elle supprime le plafonnement des ressources de ce fonds, fixé à 137 millions d’euros, afin que l’intégralité des contributions des assurés lui revienne. Il faut en effet rappeler que ce fonds est financé par les assurés via un prélèvement obligatoire de 12 % sur la prime payée au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.

Or, du fait de ce plafonnement, une partie importante de cette somme – à hauteur d’environ 60 millions – est chaque année réorientée vers le budget général de l’État. Ce déplafonnement total permettra donc de dégager des moyens supplémentaires – le fonds serait ainsi doté d’environ 200 à 220 millions d’euros - pour mieux indemniser les sinistrés mais aussi construire une véritable politique de prévention et de culture du risque à la hauteur des enjeux climatiques car, comme cela a été rappelé lors des débats, 1€ de prévention permet d’économiser 7 € d’indemnisation.

Si je me félicite de l’unanimité trouvée au Sénat sur le sujet, je regrette la posture du gouvernement qui préfère temporiser en créant un nouveau groupe de travail sur le sujet plutôt que de soutenir notre initiative en apportant des réponses concrètes. Pour entrer en vigueur, cette proposition de loi doit désormais être votée à l’Assemblée nationale. Ainsi, j’espère que le gouvernement et sa majorité parlementaire feront évoluer leur position et comprendront l’urgence à agir en se mobilisant pour que l’inscription de ce texte à l’ordre du jour soit actée le plus rapidement possible.