loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Le Courriel Claude Bérit-Débat, Sénateur de la Dordogne 31 janvier 2020

Retour sur l’adoption du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire Le 30 janvier dernier, j’ai, avec l’ensemble de mes collègues sénateurs, définitivement adopté le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

La Commission mixte paritaire, chargée de trouver un compromis sur l’ensemble du texte était en effet parvenue à un accord au début du mois, traduisant la volonté commune des parlementaires d’avancer au plus vite sur la question de la réduction et de la gestion de nos déchets. Toutefois, cette unanimité ne saurait faire oublier les grandes faiblesses du projet de loi initialement présenté par le Gouvernement. Composé seulement de 13 articles, il se voulait la traduction de la feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) présentée en avril 2018 et dont certaines préconisations allaient dans le bon sens.

Pourtant, ce texte manquait cruellement d’ambition : il ne se fixait aucun objectif en matière de réduction du plastique, de changement de modèle de production et de consommation et n’abordait pas la question de la prévention ou de l’éducation. Pire, le Gouvernement avait fait de la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique l’emblème de son projet loi.

Toutes les associations d’élus, ainsi que de nombreux acteurs de l’économie circulaire ou d’associations environnementales, en avaient critiqué le bien-fondé, rappelant très justement que cette mesure revenait à perpétuer le modèle « tout-plastique ». Preuve s’il en fallait, seules des entreprises comme Coca-Cola se seront fait le relais du Gouvernement pour soutenir ce dispositif par un lobbying appuyé auprès des parlementaires. Heureusement, le Sénat - qui examinait le texte en première lecture - a très vite tiré la sonnette d’alarme sur ce sujet, permettant d’aboutir à la fin de la navette parlementaire à un dispositif de compromis maintenant la poursuite de l’extension des consignes de tri demandée aux collectivités et prenant enfin en compte la question des déchets « hors foyers » qui échappent aujourd’hui à la collecte sélective. Ainsi, cette consigne pour recyclage ne pourra voir le jour que si elle arrive à démontrer une efficacité supérieure aux autres modes de collecte d’ici 2023. D’une manière plus générale, le Gouvernement pourra remercier notre travail et celui des députés qui auront donné du contenu et de la hauteur à un projet de loi qui en manquait cruellement. Le texte aura ainsi été largement enrichi en passant de 13 à 130 articles.

De nombreuses mesures en matière de prévention et de réduction des déchets ou encore de création de nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur (principe pollueur-payeur) auront été introduites. J’aurais, avec mes collègues socialistes, participé activement à cet enrichissement 2 en faisant adopter de nombreux amendements concernant la lutte contre la pollution plastique et la réduction de l’exposition des populations aux particules de plastique, la lutte contre l’obsolescence programmée, le soutien au réemploi et à la réparation ou encore le renforcement de l’information des consommateurs.

Cependant, il ne faut pas s’y tromper. Si cette loi enrichie par le Parlement comporte des avancées intéressantes, elle n’est pas pour autant une révolution comme a bien voulu le faire entendre le Gouvernement. Comme je l’ai répété à plusieurs reprises, si cette loi est une pierre supplémentaire à l’édifice que nous devons bâtir en matière d’économie circulaire, elle laisse également un goût d’inachevé car lorsqu’il a été question de procéder à un véritable changement de paradigme, notamment concernant le plastique, les freins ont été nombreux.

A l’heure du changement climatique et de l’épuisement de nos ressources naturelles, le chemin à parcourir reste donc long et une Loi seule ne suffira pas. C’est d’un changement des mentalités dont nous avons également besoin. Il devra passer par une prise de conscience collective de la part des industriels, des consommateurs, des pouvoirs publics, des élus comme des citoyens, de la nécessité de changer radicalement de modèle de production comme de consommation. C’est en tout cas dans cet esprit je continuerai à travailler aux côtés de mon groupe pour une société plus durable et respectueuse de l’environnement et de la santé de nos concitoyens.