Lutte accaparement terres agricoles

Le Courriel Claude Bérit-Débat Vice-Président du Sénat Sénateur de la Dordogne 13 janvier 2017 A quelques jours de la fin de la session parlementaire, avancée cette année à la fin du mois de février en raison de la tenue des élections présidentielles et législatives au printemps prochain, je tiens à vous adresser ce courriel pour vous faire part de mon actualité législative au Sénat ces dernières semaines. Plus précisément, j’ai à coeur de vous présenter en particulier les mesures très positives contenues dans quatre textes que j’ai soutenus, textes que nous avons étudiés depuis le début de l’année et qui étaient portés pour la plupart par des collègues du groupe socialiste et républicain. Ces dispositions sont le fruit d’initiatives gouvernementales autant que parlementaires et ont été adoptées chacunes à l’unanimité par notre assemblée, ce qui reflète leur bien-fondé mais aussi la qualité des travaux menés. Progressistes et empreintes des valeurs de gauche que je défends, les dispositions introduites par ces 4 textes sont porteuses non seulement de garanties mais aussi de droits nouveaux tant pour les agriculteurs (lutte contre l’accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle), pour les consommateurs (renégociation de l’assurance emprunteur pendant toute la durée des prêts), pour les femmes (extension du délit d’entrave à l’IVG) que pour les propriétaires de moulins dans notre département (préservation des ouvrages d’art et de production électriques existant sur les cours d’eau). Ces textes me semblent être un reflet supplémentaire de l’action menée par le Gouvernement depuis 2012, mais aussi du travail que je m’efforce d’accomplir au quotidien, aux côtés de mes collègues parlementaires socialistes, pour améliorer le quotidien de nos concitoyens. Je vous laisse découvrir plus en détail le contenu à mon sens tout à fait intéressant de ces textes et vous souhaite bonne lecture de ce courriel. Claude Bérit-Débat Une fin de session riche et porteuse d’avancées pour nos concitoyens Issu d’une initiative de nos collègues députés socialistes Olivier Faure et Dominique Potier, ce texte reprenait plusieurs dispositions initialement contenues dans la loi Sapin 2, mais retoquées par le Conseil constitutionnel à l’issu d’un recours déposé contre la loi après son examen final en décembre dernier. L’objectif de ce texte, fondamental pour la pérennité de l’agriculture dans notre pays et la limitation de l’urbanisation des terres, est d’une part de limiter la spéculation et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d’investissement et, d’autre part, de favoriser l’usage de produits biologiques dans le traitement des cultures et productions agricoles. Sur le premier volet de cette PPL, rappelons que l’actualité récente a démontré que la spéculation est un enjeu bien réel puisqu’en 2016, une société chinoise avait pu acheter 1700 hectares dans le département de l’Indre en proposant ni plus ni moins qu’un prix deux fois plus élevé que le marché, excluant toute intervention de la SAFER locale pour s’en prémunir. Il était donc urgent d’agir en la matière pour lutter contre l’accaparement sauvage des terres agricoles afin de préserver l’avenir de notre agriculture mais aussi de garantir un aménagement du territoire harmonieux. Les dispositions prévues dans ce texte prévoyaient premièrement l’obligation, pour les sociétés qui font l’acquisition de terres, de constituer des structures dédiées dont l’objet principal est la propriété agricole. A l’initiative du Sénat, cette disposition a été légèrement aménagée et une exonération de cette obligation a été introduite en faveur des sociétés déjà locataires de terres agricoles, si celles-ci venaient alors à en faire l’acquisition. Par ailleurs, la CMP a limité cette exonération aux baux conclus avant 2016. D’autre part, a été créé la possibilité pour les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’acquérir, à l’amiable, les parts de groupements fonciers agricoles ou ruraux au-delà de la limite actuelle de 30 % du capital de ces sociétés agricoles. L’extension de ce droit de préemption des SAFER a été toutefois limitée aux cas où il s’agit d’installer des agriculteurs, de maintenir des exploitations agricoles ou de les consolider, une dimension à laquelle s’est montré attaché notre Haute-assemblée. Concernant enfin le renforcement du bio-contrôle et la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques, je tiens à souligner que les apports de ce texte s’inscrivent dans la lignée des efforts produits en la matière par le ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll depuis 2012. Concrètement, le bio-contrôle désigne l’ensemble des méthodes basées sur le recours à des organismes vivants ou des substances naturelles dans le cadre de la protection des cultures contre les maladies ou les destructions par des nuisibles. La PPL que nous avons examinée prévoit de faciliter l’usage des alternatives aux pesticides en élargissant Proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et le développement du biocontrôle Le 15 février dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité le texte issu de la commission mixte paritaire chargée d’examiner la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. J’ai soutenu et bien entendu voté en faveur de ce texte important que je souhaite vous présenter à travers ces lignes. Création d’un droit à renégocier l’assurance d’un prêt tout au long de sa durée de vie le principe de la dispense d’agrément à tous les produits de biocontrôle, à l’exception de ceux qui sont soumis à un étiquetage comportant une mention de danger. Cette avancée a toutefois été assortie d’une dérogation, pragmatique, en faveur des collectivités territoriales. Ces dernières pourront continuer à avoir recours à des produits conventionnels dans le cadre de leurs travaux de sauvegarde du patrimoine historique ou biologique français, lorsque les solutions alternatives ne fonctionnent pas. En résumé, je tiens à me féliciter de l’issue positive trouvée en faveur de ce texte important, tant en commission mixte paritaire que lors de son examen en séance. L’unanimité qui s’est exprimée en sa faveur, et que j’ai soutenu en votant cette PPL, conforte sa pertinence, ce dont nous pouvons tous, collectivement, nous réjouir. Mardi 8 février dernier, j’ai associé ma voix à celle de mes collègues pour adopter à l’unanimité un Projet de loi du Gouvernement, ratifiant diverses ordonnances relatives à la consommation. Si l’appellation de ce texte peut sembler obscure, son contenu ne l’est pas du tout puisqu’il contient notamment une disposition phare visant à créer un droit à renégocier l’assurance d’un prêt tout au long de sa durée de vie. Retoquée en fin d’année dernière par le Conseil Constitutionnel, cette disposition, initialement introduite à l’initiative de notre majorité dans le cadre de la Loi Hamon sur la consommation en 2013, a été adoptée définitivement à la suite d’une Commission mixte paritaire conclusive, convoquée pour son examen final, ce dont je me félicite pleinement. Cette assurance, d’un type particulier, protège l’emprunteur d’un prêt immobilier et sa famille contre les accidents de la vie. Or, du fait d’un monopole injustifié des banques sur leur assurance, le coût de cette assurance peut représenter jusqu’à 30 à 40% du coût total du crédit. Cette entente sur le prix des assurances renchérie les opérations de ce type pour les ménages concernés, et les plus modestes d’entre eux se retrouvent à devoir s’acquitter de sommes anormalement élevées leur causant des difficultés financières importantes. Membre de la Commission des affaires économiques du Sénat en 2013, je n’avais pas manqué, déjà à cette époque, d’apporter mon soutien à une initiative du Gouvernement visant à permettre à tous les emprunteurs de créer un droit de renégociation annuelle de cette assurance, au profit de contrats plus avantageux d’un point de vue financier. Initialement présente dans la loi Sapin 2, examinée en fin d’année dernière par le Parlement, cette mesure avait malheureusement été retoquée par le Conseil constitutionnel sur la forme et non pas sur le fonds, ce qui ne laissait d’autre choix que de trouver un nouveau véhicule législatif pour y inscrire cette disposition. En ce début d’année 2017 c’est désormais chose faite, puisque ce droit pour tous les emprunteurs de renégocier, pendant toute la durée du prêt, leur contrat d’assurance a pu être ajouté à un projet de ratification d’ordonnances relatif à la consommation examiné fin décembre et adopté définitivement cette semaine à l’issue d’une Commission mixte paritaire. Je ne peux que m’en féliciter, aux côtés de mes collègues Sénateurs socialistes à l’origine de cette initiative, et saluer le travail de mon collègue et ami Sénateur du Doubs Martial Bourquin, rapporteur de ce texte. Cette mesure, éminemment sociale, sera applicable de façon systématique aux offres de prêt émises à partir de la publication de la loi, soit d’ici fin février puis, à compter du 1er janvier 2018, elle sera également applicable à tous les contrats d’assurance en cours d’exécution. Elle concernera près de 8 millions de ménages et permettra de redonner du pouvoir d’achat aux ménages : entre 500 à 700 euros par an sur des contrats dont la durée peut aller jusqu’à 25 ans, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse Mercredi 14 février, le Sénat a adopté à l’unanimité en séance publique, sous l’impulsion du groupe socialiste, la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire (IVG) de grossesse. Cette victoire, importante pour les droits des femmes, est une avancée dont je me réjouis et qui permettra d’adapter la législation aux nouvelles formes d’entraves existantes, notamment sur internet. Déposée fin 2016 par le Groupe socialiste et républicain à l’Assemblée nationale et adoptée à l’unanimité par les députés le 1er décembre dernier, cette proposition de loi vise à prévenir les entraves de plus en plus nombreuses, notamment sur internet, à l’accès à une information fiable et objective concernant l’IVG. Rappelons à ce sujet que le choix de recourir à l’avortement relève de l’exercice d’un droit fondamental pour les femmes, reconnu depuis 1975 grâce au combat de Simone Veil, ministre de la Santé. Ce droit, l’Etat doit bien évidemment le protéger. C’est en 1993 qu’une première loi légifère en la matière et créer le délit d’entrave à l’IVG, qui sanctionnait alors le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées, avec une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende à la clé. Cette PPL prévoit quant à elle de lutter contre les pratiques de désinformation en ligne en étendant le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse existant aux pressions psychologiques et morales sur internet, ce qui est à mon sens une avancée positive et pragmatique compte-tenu des nouvelles formes de communication trompeuses qui se développent à ce sujet sur la toile. Malgré l’opposition clairement assumée d’une partie de la droite sénatoriale, tentant de semer la confusion entre la nécessaire préservation de la liberté d’opinion et d’expression, et la désinformation sciemment organisée au sujet de l’IVG, l’examen par notre Haute-assemblée de ce texte ambitieux a pu aboutir à un vote positif grâce à un soutien massif de la gauche, mais aussi de quelques parlementaires UDI et LR désireux de faire avancer la cause des femmes. Je tiens également à travers ces lignes à saluer le travail de ma collègue Sénatrice d’Indre-et-Loire Stéphanie RIOCREUX, rapporteure sur ce texte et chef de file du groupe socialiste au Sénat sur cette thématique. Alors qu’internet est devenu de nos jours un mode privilégié de recherche d’information en matière de santé, les opposants à l’IVG ont massivement investi cet outil numérique. Il devenait dès lors urgent, comme l’a rappelé ma Projet de loi visant à ratifier deux ordonnances sur l’énergie (moulins et petite hydroélectricité) Dernier texte dont je souhaitais vous présenter les résultats positifs, le projet de loi ratifiant deux ordonnances, l’une relative à l’autoconsommation d’électricité et l’autre à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, a apporté plusieurs avancées significatives concernant la reconnaissance et la sauvegarde des moulins et installations hydroélectriques qui forment un patrimoine remarquable dans notre département. collègue lors de son intervention, d’adapter notre droit à cette évolution, le délit d’entrave ne devant plus se limiter à des lieux physiques comme autrefois, mais aussi aux lieux virtuels de recherche et d’échanges de l’information. Le texte, modifié puis adopté au cours de son examen en séance publique au Sénat le 14 février dernier, a ensuite été conforté en dernière lecture par l’Assemblée nationale, ce qui vaut adoption définitive par le Parlement. Il y a tout lieu de se féliciter de cette belle victoire pour les droits des femmes ! Comme dans plusieurs autres départements du sud-ouest du pays, de nombreux moulins et ouvrages d’art jalonnent les cours d’eau de notre département. Il s’agit là, j’en suis convaincu, d’un patrimoine national unique au monde qu’il convient de protéger, comme n’avait d’ailleurs pas manqué de m’en saisir l’Association des amis des moulins de Dordogne, il y a de cela plusieurs mois. Les inquiétudes en la matière concernant ces ouvrages étaient légitimes, comme je l’avais rappelé à plusieurs reprises au cours de mes interventions en séance publique au Sénat, le 19 octobre 2016 mais également plus récemment. En cause notamment, le conflit, récurrent, opposant préservation de la continuité écologique des cours d’eau et protection de ce patrimoine, qui constitue depuis longtemps un motif de crispations entre les différents acteurs impliqués. Très opportunément, le projet de loi ratifiant deux ordonnances sur l’énergie est venu, lors de son examen par notre Haute-assemblée la semaine dernière, apporter une solution de compromis, soutenue par la Ministre Ségolène Royal, ce dont je me félicite. Réservant la dispense des règles applicables aux moulins existants aux ouvrages situés sur les cours d’eau classés en liste 2, le dispositif adopté en commission mixte paritaire (CMP) à l’initiative du Sénat, a écarté, ce faisant, le risque d’effacement qu’ils couraient jusqu’à présent. Ainsi, je me réjouis que mercredi 15 février dernier, en séance publique, le Sénat ait adopté les conclusions de cette CMP, dont les avancées sont à la fois de nature à préserver ce patrimoine mais aussi, de nature à rassurer les pécheurs, nombreux dans notre département, ce que je ne peux que saluer en tant que Vice-président du groupe d’études sur la chasse et la pêche.