Réforme constitutionnelle

Le Courriel Claude Bérit-Débat, Sénateur de la Dordogne 7 mai 2018 Réforme constitutionnelle : les sénateurs socialistes font leurs propres propositions Je veux évoquer avec vous l’initiative des sénateurs socialistes d’organiser la consultation citoyenne intitulée« Mettons à jour notre constitution». Cette démarche s’inscrit en marge de la révision constitutionnelle que souhaite entreprendre le gouvernement. Soumis à de multiples évolutions sociétales et démocratiques, tout régime politique a vocation, nous le savons, à évoluer. Aussi, je suis favorable par principe à l’engagement d’une réflexion sur la répartition de la représentation nationale si l’objectif est de rapprocher les citoyens de leurs élus nationaux. Maintenant, sur le contenu de la réforme que le gouvernement proposera aux parlementaires dans quelques semaines, celle-ci vise, entre autre, à réduire d’un tiers le nombre de parlementaires et de limiter à trois, le nombre de mandats successifs. Si je suis favorable à ce dernier point, je suis plus dubitatif, pour ma part, sur l’opportunité de réduire le nombre de députés et de sénateurs. Quelle en est au juste l’utilité lorsqu’on se penche réellement sur le sujet d’autant plus que cela implique une transformation de la carte électorale avec les risques de coup de ciseaux du ministère de l’Intérieur que cela peut induire. Je serai donc vigilant à ce que nos territoires ruraux puissent continuer à être suffisamment représentés et entendus. Pour cela, je défendrai le rôle du Sénat tel qu’il est le sien aujourd’hui : il représente les élus et les territoires et notamment la ruralité. Je défendrai également une répartition la plus juste possible des parlementaires sur le territoire national. Je ne suis pas convaincu qu’un département comme le nôtre puisse être correctement représenté par un seul député ou un seul sénateur. Je ne suis pas non plus convaincu que jouer essentiellement sur le levier du nombre de parlementaires et introduire seulement une petite dose de proportionnalité suffise à retisser le lien entre citoyens et politiques. Or sur ce sujet, les choses ne s’engagent pas de manière idéale. Les présidents de nos chambres parlementaires, à l’Assemblée et au Sénat, se sont montrés critiques vis-à-vis du projet du gouvernement qui, contrairement à ce qui leur avait été annoncé, ne rétablit pas l’équilibre entre l’exécutif et le législatif au profit du second. La représentation des citoyens à travers leurs parlementaires apparait en souffrance aujourd’hui et affaiblir le Parlement davantage qu’il ne l’ait actuellement serait particulièrement contre-productif à mes yeux. En fait, plus que le nombre de parlementaires - même si ce dernier ne peut être figé dans le marbre, j’estime que ce qui importe c’est bien les missions et les moyens octroyées aux chambres et le fait d’impliquer les citoyens dans la vie démocratique de la Nation. La question du statut de l’élu, de la faisabilité d’un mandat électif local dans des conditions pérennes, les efforts à réaliser encore en matière de parité, l’accès à l’engagement citoyen de manière générale pour les nouvelles générations, sont les interrogations véritablement prioritaires et qui exigent une réflexion approfondie assortie de propositions concrètes. Je vous souhaite une bonne lecture. Claude Bérit-Débat C’est pourquoi, je soutiens pleinement l’initiative qui a été menée par notre groupe politique au Sénat d’inviter chacun à débattre et mieux, à amender ses propositions sur la plateforme Parlement & Citoyens jusqu’au 11 mai prochain, sur cinq thèmes. Vous pouvez d’ailleurs encore y participer ! A l’issue de cette consultation, une synthèse cartographique de l’ensemble des contributions sera réalisée et les Sénateurs s’engagent également à répondre individuellement aux 15 propositions les plus votées. Pour clôturer ce processus consultatif, un colloque sera organisé par les Sénateurs Socialistes et Républicains au cours du mois de juin. Certains contributeurs seront invités à participer au colloque, en présence d’universitaires et de personnalités politiques. Ce que cette initiative veut porter, c’est la défense de l’accès de tous aux mandats électifs, c’est la redynamisation de la représentation politique, c’est la lutte contre la dépolitisation rampante et son corollaire l’abstention, c’est la prise en compte de la spécificité de tous les territoires, ruraux et urbains. Aussi, je voulais vous livrer de manière très synthétique les positions et propositions du groupe socialiste qui sont actuellement débattus sur la plateforme que j’ai mentionnée. Je vous invite à vous en emparer. Je reviendrai vers vous sur ce sujet pour vous en donner les conclusions. Une consultation citoyenne ouverte pour évaluer nos propositions I.Une Constitution de progrès aGarantir l’égal accès aux fonctions électives sans distinction sociale. aConsacrer la liberté d’information, de la presse, et la protection des sources. aAssurer l’égal accès à un internet ouvert et la protection des données personnelles. aRenforcer la protection de l’environnement. aSuppression du mot « race » de la Constitution. aNettoyer la constitution de son vocabulaire colonialiste. aPromouvoir la citoyenneté par le droit de vote des non-nationaux aux élections locales. aÉtendre à l’exécutif les dispositions de transparence applicables aux parlementaires. La Vème République est née de 1958 dans le contexte de la guerre d’Algérie et sous la férule du Général de Gaulle, il y a maintenant 60 ans. Elle a donc besoin d’être au moins revisitée pour correspondre davantage au contexte actuel dans lequel l’Union européenne, le poids de la presse, la question environnementale et l’avènement du numérique ont pris une importance déterminante. Les sénateurs socialistes souhaitent donc : aAffirmer notre attachement à une Europe solidaire. aConsacrer l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous sommes partisans de la démocratie représentative car elle permet aux citoyens de connaître le cap, les orientations des politiques et choisir parmi eux. Cependant elle doit s’accorder avec l’aspiration de plus en plus forte des citoyens à participer à l’élaboration de la décision politique. Ainsi la démocratie directe ne doit pas seulement être un argument de campagne, vite oublié une fois l’élection passée ou simple outil de communication. Elle doit permettre de renforcer le lien entre les élus et les citoyens entre deux périodes électorales. Aussi, nous souhaitons : aIntroduire un droit d’amendement citoyen et de proposition de loi citoyenne. aIntroduire un référendum d’initiative citoyenne. aRenforcer les pouvoirs du Défenseur des droits. aConsacrer la protection des lanceurs d’alerte. III. Le Parlement au coeur du pouvoir II.Une constitution citoyenne et collaborative La Vème République a la réputation justifiée de faire la part belle, de facto, au Président de la République. La pratique du pouvoir gaullien et celle de l’ensemble de ses prédécesseurs n’a jamais démenti cette inclinaison initiale favorable à l’Exécutif. Aujourd’hui, celui-ci se trouve même renforcé davantage encore. Peu à peu, le Parlement s’est ainsi trouvé supplanté par l’omniprésence du couple Président-1er ministre et son rôle a décru. L’inversion du calendrier électoral en 2002, réalisée pour éviter de nouvelles cohabitations, a eu l’effet d’affaiblir davantage encore le pouvoir législatif, il faut bien en convenir. Aujourd’hui, il s’avère donc urgent de rétablir l’équilibre afin que le Parlement ne devienne pas seulement une chambre d’enregistrement mais retrouve au contraire pleinement son rôle de proposition et de représentation de la Nation. Aussi, nous proposons de : aRénover le calendrier électoral afin de désynchroniser élections législatives et élection présidentielle. aIntroduire un mode de scrutin équilibré et paritaire. aRendre obligatoire l’engagement de responsabilité du gouvernement. aInstaurer une motion de censure constructive. aLimiter le 49-3. aSupprimer l’article 40 sur les irrecevabilités financières. aLimiter le recours aux ordonnances. aSupprimer le vote bloqué. aRéorganiser l’ordre du jour du Parlement. aModerniser l’examen des lois de finances. aConfier la maîtrise de la procédure législative au Parlement. aLever les obstacles aux pouvoirs de contrôle et d’évaluation du Parlement. aRenforcer les pouvoirs de contrôle du parlement. aRenforcer les moyens d’information et d’évaluation du Parlement. aRenforcer le contrôle du Parlement sur les opérations extérieures. aAffirmer le rôle du Premier ministre. aConfier au Premier ministre la nomination du gouvernement. aSoumettre la composition du gouvernement à l’exigence de parité. aRendre la fonction de membre du Gouvernement incompatible avec l’exercice de tout mandat exécutif local. aConfier le pouvoir de nomination au Premier ministre et assurer des nominations plus démocratiques. aRéserver au Gouvernement, au Parlement et aux citoyens l’initiative du référendum. aSupprimer l’article 16 relatif aux « pleins pouvoirs ». Je suis de ceux qui pensent que la décentralisation est un élément particulièrement positif depuis 1982 et l’Exécutif devrait faire davantage encore confiance au travail réalisé par les collectivités locales. Aussi, je réprouve les discours visant à stigmatiser les élus locaux, jugés à tort comme dépensiers alors même que l’État s’appuie sur la bonne gestion des collectivités locales pour résorber en partie IV. Les territoires : la Démocratie jusqu’au boutnon négligeable les déficits publics et pour répondre aux inégalités entre territoires. Ainsi, je suis pour les mesures proposées par le groupe socialiste visant à : aÉlargir le collège électoral du Sénat. aIntroduire un droit à la différenciation pour les collectivités territoriales. aCréer une loi de finances propre aux collectivités territoriales et à l’ensemble des politiques publiques territoriales. aConsacrer l’autonomie financière des collectivités. aConsolider la péréquation entre collectivités. aReconnaître la pluralité des outre-mer. aPermettre une différenciation renforcée pour les outre-mer. V. La justice au service de la Démocratie Je pense que la démocratie ne peut plus s’accommoder d’une juridiction d’exception pour les membres des gouvernements et qu’il est temps de garantir l’indépendance des procureurs vis-à-vis du pouvoir politique. Il s’agit d’exigences éthiques pour maintenir la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire. Aussi je soutiens les mesures suivantes : aParachever la réforme du Conseil supérieur de la Magistrature. aSupprimer la Cour de justice de la République. aModerniser le fonctionnement du Conseil constitutionnel.