Réunion UDM

Le Courriel Claude Bérit-Débat, Sénateur de la Dordogne 17 octobre 2019

Retour sur le Congrès des Maires de l’Association des Maires de France de la Dordogne J’ai participé, jeudi 10 octobre, au Congrès départemental de l’Union des Maires et je souhaite à travers ce courriel vous faire part de mon ressenti sur les différentes interventions qui ont ponctué cette manifestation qui est toujours révélatrice de l’état d’esprit de celles et ceux qui animent nos communes. Je suis intervenu également en réponse aux questions de l’assemblée sur les débats au Sénat concernant le projet de loi «Engagement et Proximité», j’y reviendrai. Tout d’abord, ce congrès 2019 s’est situé dans un contexte particulier puisqu’il s’agissait du dernier avant le renouvellement des conseils municipaux de 2020.

Il s’est déroulé également au moment où le Sénat examine le projet de loi «Engagement et Proximité» dont l’objet porte sur l’exercice du mandat de maire mais aussi sur les compétences et le périmètre des intercommunalités. Un projet qui surgit de manière opportune- ou opportuniste- à quelques mois des échéances électorales locales mais qui ne convainc que très partiellement les maires de la Dordogne. D’une part les interrogations sur l’effectivité des moyens de sa mise en oeuvre sont nombreuses. D’autre part, des doutes s’expriment sur la sincérité de cet intérêt subit du gouvernement en faveur des élus locaux. C’est que le sentiment, légitime et partagé par une très large majorité d’élus ruraux, est d’avoir été abandonnée par le Gouvernement pour ne pas dire parfois stigmatisée alors que les maires restent les élus les mieux appréciés des Français. Ce sentiment-là a été relayé par la majorité des intervenants tout au long de la matinée. Les prises de parole ont oscillé entre mécontentement et esprit combatif pour soutenir la ruralité et ses atouts. 1 Des maires en première ligne dans un monde rural malmené mais attachés à son développement Le Président de l’Association départemental de l’AMF, Bernard Vauriac a noté, en premier lieu, le renoncement d’un nombre important d’élus locaux à accomplir un nouveau mandat. En cause, figure le délaissement de la ruralité au profit des centres urbains; une démarche qu’il dénonce, fustigeant celles et ceux qui souhaitent réduire les départements ruraux à des parcs de loisirs. Il a évoqué également l’exposition des maires aux comportements outranciers de certains usagers.

Il a mis aussi l’accent sur la multiplication des contestations des projets qui paralysent les investissements des collectivités. A ce titre, il a rappelé que 80% des maires de la Dordogne se sont montré solidaires du Conseil départemental afin que la déviation de Beynac puisse se terminé car, au-delà de ce dossier ils craignent la remise en cause d’investissements structurants nécessaire à la vitalité de leur commune. C’est en quelque sorte le dynamisme des territoires ruraux qui se trouve en jeu. Il est par ailleurs intervenu sur la désertification médicale, la qualité du maillage du tissu scolaire et des services fiscaux de l’Etat. Enfin, il s’est montré particulièrement vigilant au sujet du projet de loi « Engagements et Proximité ». S’il reconnait que le Gouvernement fait mine de faire un geste, il est resté dubitatif sur les moyens mis en oeuvre tant sur l’augmentation promise des indemnités des maires de petites communes que sur la redéfinition des compétences et périmètres des intercommunalités. 2 Germinal Peiro, président du Conseil départemental, a remercié, à quelques mois des prochaines échéances, les maires pour leur engagement au service de leur commune, qui est le premier maillon de la démocratie. C’est une des raisons pour lesquelles le Département s’attache à les accompagner dans leurs investissements à travers les deux contrats de projets communaux et intercommunaux. Le Président a rappelé les chantiers prioritaires autres que les compétences obligatoires : l’excellence environnementale avec le manger bio et le manger local et la labellisation du premier collège 100% bio de France à Belvès, l’installation de la fibre et la réalisation de la phase 2 qui doit conduire en 2025 à un réseau 100 fibré, 100% public sur la totalité des territoires du département. Sur cet investissement capital pour permettre à la Dordogne d’être à égalité avec le monde urbain, le SDE a fait savoir qu’il ne participerait pas et l’Etat n’a pas encore donné de réponse. Germinal Peiro a également fait part de ses inquiétudes sur l’avenir du monde rural à travers trois exemples : le contournement de Beynac et l’insécurité juridique pesant sur les collectivités qu’il révèle.

En effet, comment accepter qu’un projet soit arrêté à la moitié de sa réalisation alors qu’il a reçu toutes les autorisations de l’Etat, des commissions départementales concernées, alors qu’un arrêté préfectoral d’autorisation des travaux a été signé puis confirmé par un courrier du premier ministre, alors qu’il a été déclaré d’utilité publique? C’est l’ensemble des collectivités qui peuvent être confrontées à cette aberration. Autre exemple : l’urbanisme et l’instruction gouvernementale du 29 juillet 2019 qui met en place le principe de zéro artificialisation nette du territoire à court terme, c’est-à-dire l’impossibilité de construire ailleurs qu’à la place d’anciens bâtiments ou que sur des friches industrielles. Cet objectif gouvernemental rejoint celui du SRADDET, schéma régional de planification, qui fixe à 50% la réduction de la consommation des terres. Si la lutte contre l’étalement urbain est un objectif partagé qui ne doit pas être remis en cause, je rejoins la position du Président du Département qui demande que cela ne se fasse pas au détriment du monde rural qui ne doit pas devenir un territoire de compensation des aménagements des métropoles.

Comme lui, je crois en l’avenir de la ruralité et nous ne devons pas nous laisser imposer des décisions asphyxiantes. Le Président du Conseil départemental a défendu avec force et conviction les élus et la ruralité 3 Le Congrès des maires, une occasion d’échanger avec les élus S’est ensuite ouvert la traditionnelle séquence de questions des maires et élus. Plusieurs interventions ont porté sur le projet de loi, actuellement en examen au Sénat, relatif à l’engagement dans la vie locale et sur le renforcement de la place des maires dans l’intercommunalité, le transfert à la carte des compétences facultatives, l’augmentation des indemnités des maires. Plusieurs maires ont fait part de leur inquiétude sur la pérennité du système de compensation de la taxe d’habitation. La réforme des services de la DGFIP a été évoquée à plusieurs reprises et avec elle la poursuite de la fermeture des services publics dans les communes rurales.

La création des Maisons France Services, présentées comme la solution de compensation des départs des services publics ne convainc pas, tant les incertitudes sont nombreuses sur la prise en charge de leur fonctionnement, sur la présence physique et continue de fonctionnaires, sur la pérennité des moyens humains, matériels et financiers proposés pour leur ouverture. Les conséquences de la mise en place de la redevance incitative ont été abordées avec la diminution du nombre de levées de poubelles ainsi que le risque d’augmentation de dépôts sauvages. Concernant l’école, différents sujets ont été soulevés : l’accompagnement des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires (cantine et garderie) qui n’est pas prévu et qui laisse ces enfants en difficultés pendant ces périodes ; le paiement de personnel mis à disposition au centre de gestion assumé par la commune en cas de fermeture de classe. Une question sur les services publics de santé a été adressée au préfet et plus particulièrement sur les intentions du Gouvernement pour prendre en compte la situation alarmante des Ephad et de l’hôpital.

Dans sa conclusion des travaux, le préfet a répondu point par point aux questions de la salle en rappelant la politique du gouvernement, notamment vis à vis des territoires ruraux, à travers l’agenda rural et le projet de loi Engagement et proximité. 4 J’ai répondu pour ma part sur le contenu du projet de loi « Engagement et Proximité » Répondre aux interrogations des maires en direct, c’est pour moi une évidence, une exigence pour un parlementaire qui les représente au Sénat ou à l’Assemblée nationale. Aussi, je ne peux que m’étonner des postures prises par mes collègues parlementaires périgourdins appartenant à la majorité présidentielle. L’un, sénateur LREM, s’est empressé d’intervenir sur le dossier de Beynac s’estimant attaqué sur le sujet. Il s’est alors livré à une diatribe peu goutée, à vrai dire, par l’assemblée. Le plus étonnant c’est qu’il s’est trouvé aux abonnés absents lorsqu’il s’est agi de répondre aux préoccupations des élus. Quant aux députés de la majorité présents, Ils sont intervenus uniquement dans l’optique de promouvoir la politique du Gouvernement sans faire le lien avec les inquiétudes des élus Périgourdins. «Engagement et Proximité» : un projet de loi qui ne rassure pas les élus Plusieurs maires ont fait référence dans leurs questions à ce projet de loi qui doit être modifié par le Sénat lors du vote du 22 octobre prochain. J’ai tenu à apporter des précisions à leurs interrogations sur un texte visant à faciliter l’engagement dans la vie locale. Si ce dernier peut apparaître positif, je n’ai pas manqué d’en souligner les faiblesses. Tout d’abord, comme je l’ai indiqué en introduction, j’ai dit que ce texte intervient, par hasard, à quelques mois des élections municipales.

S’il répond aux attentes des maires ruraux, j’ai mis en garde l’assemblée sur les conséquences de certaines mesures, comme le retour en arrière opéré sur le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement. De plus, permettre aux intercommunalités de revenir sur les périmètres issus des fusions ou extensions peut être souhaitable mais à la condition de fixer un seuil minimum de communes qui pourrait être de 40. D’autres propositions vont dans le bon sens en ma- 5 Arrivé en fin de matinée, le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine Alain Rousset n’a pu que constater le mouvement de recentralisation que sont en train d’opérer le Gouvernement et son administration centrale. Il a illustré son propos avec deux exemples : celui de l’apprentissage, le Premier ministre ayant annoncé sa recentralisation qui représente 180 millions de ressources de moins pour la région ainsi que la reprise de la gestion des fonds européens après que la Région s’est substituée au retrait de l’Etat sur ce dossier et a recruté 30 agents.

Il a ensuite présenté les soutiens de la Région en direction des territoires ruraux : l’aide aux entreprises comme aux papeteries de Condat, le maintien des CFA, la politique contractuelle avec les Pays, la mobilité et les investissements sur le réseau ferré comme la ligne Sarlat-Bergerac-Libourne et prochainement la ligne Limoges-Périgueux-Bordeaux, le cluster ruralité. Il a conclu son propos sur le SRADDET, qui suscite de vives inquiétudes parmi les élus et dont l’objectif vise la réduction de moitié de la consommation d’espaces. Pour le préfet de Région, cela n’est pas encore suffisant. Le but est de reconquérir les centres villes, de stopper le développement d’hypermarchés en périphérie et d’éviter la diminution des terres agricoles. Dans sa conclusion des travaux, le préfet a répondu point par point aux questions de la salle en rappelant la politique du gouvernement, notamment vis à vis des territoires ruraux, à travers l’agenda rural et le projet de loi Engagement et proximité. tière de formation des élus locaux, de prise en charge des frais de garde d’enfants des élus, d’assurance responsabilité. Le Sénat a également amélioré certains points comme l’obligation du pacte de gouvernance dans les EPCI et celle du conseil des maires.

En revanche, je regrette que la parité soit absente de ce texte. J’ai également donné mon sentiment sur l’augmentation des indemnités proposées aux élus des petites communes. Si cette augmentation est prise sur le budget communal, alors il s’agit d’un véritable piège pour les élus, ou un simple effet d’annonce puisque les maires ne souhaiteront pas grever leur budget par une élévation du montant de leur propre indemnité ou de celle de leurs adjoints. L’examen du texte s’étant achevé le 17 octobre je vous adresse avec plus de précisions les avancées obtenues par le groupe socialiste. Le Président de la Région a dénoncé le mouvement de recentralisation opéré par le Gouvernement 6 Annexe : Point sur le projet de loi «engagement et proximité » Le Sénat a achevé, après deux semaines d’examen, la discussion du projet de loi relatif à l’engagement et la proximité. Le projet de loi initial du gouvernement comptait 33 articles. Il en compte désormais 120. La multiplication par quatre du volume du texte dit bien les insuffisances de ce texte qui était contestable, pas tant pour ce qu’il proposait, mais pour tout ce qu’il ne traitait pas. Le groupe socialiste n’a déposé aucun amendement de suppression d’articles sur le projet de loi initial du gouvernement. En revanche, nous avons déposé un certain nombre d’amendements d’amélioration ou de correction des dispositifs proposés.

Mais surtout, nous avons déposé un grand nombre d’amendements visant à enrichir un texte dont le contenu était très en deçà des objectifs affichés par le gouvernement. Car le texte initial comptait un nombre important d’ « angles morts », notamment sur le volet « engagement » dont on nous avait pourtant dit qu’il constituait le coeur de ce texte. Le texte se limite à quelques mesures pratiques certes utiles mais ne porte aucune ambition globale pour lever les freins qui empêchent les citoyens de s’engager, permettre une conciliation effective du mandat avec la vie professionnelle, et garantir que ce mandat ne constituera pas une entrave lors du retour sur le marché de l’emploi ou lorsqu’il s’agira de faire valoir ses droits à la retraite. Par ailleurs, c’est au groupe socialiste que l’on doit le fait que les enjeux en terme de parité ou d’inclusion des personnes handicapées dans la vie démocratique locale ont été débattus lors de l’examen de ce texte ; et pour certains de ces amendements d’être adoptés.

LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU TEXTE INITIAL Sur le volet gouvernance. Un « pacte de gouvernance » (art 1er) pourrait déterminer les modalités de la coopération entre l’EPCI et ses communes et notamment mettre en oeuvre un conseil des maires. L’association des conseillers municipaux à la vie intercommunale serait améliorée. Ils seraient mieux informés des ordres du jour et des délibérations adoptées (art 4) et pourraient suppléer un conseiller communautaire qui se trouverait empêché de participer à une réunion de commission (art 3). Sur le volet périmètre. Le principe d’une obligation de révision de la carte intercommunale tous les six ans serait supprimé (art 8). Par ailleurs, une commune d’une communauté d’agglomération pourrait s’en retirer selon la procédure déroga- 7 toire simplifiée qui existe déjà pour une commune d’une communauté de communes (art 9). Enfin, une communauté de communes et une communauté d’agglo pourraient désormais se scinder (art 10). Sur le volet « compétences ». Les règles de mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes serait de nouveau modifié pour d’une part élargir le droit d’opposition des communes et d’autre part, permettre la délégation de la compétence transférée à l’EPCI aux communes (art 5). Les communes touristiques, membres de communautés de communes ou de communautés d’agglomération, et qui ont la qualité de stations classées de tourisme pourraient décider, sans condition de délai, de reprendre la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » (art 6). Enfin, le maire bénéficierait désormais d’un droit d’initiative pour procéder à une modification du Plan local d’urbanisme intercommunal (art 7). Sur les pouvoirs de police du maire. Pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne, les maires pourraient cumuler les dispositifs d’astreinte et d’exécution d’office à l’encontre des propriétaires indélicats (art 12) et les pouvoirs du maire pour faire fermer un débit de boisson seraient renforcés pour lutter contre les troubles à l’ordre public (art 13).

Le projet de loi propose également de donner au maire la possibilité de mettre en demeure, avec astreinte, le maitre d’ouvrage de régulariser la réalisation irrégulière de travaux de construction ou d’aménagement (art 14). Pour répondre au sentiment d’impuissance des maires, il est aussi envisagé de permettre aux maires d’infliger des amendes, après mise en demeure, en cas de non-respect de certaines dispositions relevant du pouvoir de police des maire (art 15). Le quotidien du maire. Au rayon des compétences, les possibilités de mutualisations entre communes seraient élargies (art 16) notamment en permettant de conclure des conventions de prestations de services, y compris entre des communes qui ne seraient pas membres d’un même EPCI. Dans une nouvelle tentative de contournement de la compétence économique de la région, les départements pourraient désormais verser des aides aux entreprises en cas de catastrophe naturelle (art 18). Enfin, la délégation partielle de compétence entre collectivités serait désormais possible (art 17). En matière de finances, il pourrait désormais être dérogé au principe du financement minimal de 20% par le maitre d’ouvrage pour les opérations 8 effectuées sur du patrimoine non protégé (art 24), et il serait obligatoire d’afficher les clés de financements pour tout projet d’investissement (art 25). Enfin, le dispositif du rescrit serait étendu aux relations entre les collectivités et l’Etat (art 18). Une disposition propose de réguler les conditions d’exercice du droit de préemption et de priorité au sein du périmètre d’une opération d’intérêt national (art 21). Les droits des élus. Le plafond des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 1.000 habitants serait relevé au niveau de celui des communes de moins de 3.500 habitants. Mais la revalorisation n’aurait rien d’automatique et devrait être adoptée par le conseil municipal (art 28).

Par ailleurs, le congé électif serait généralisé à tous les salariés qui sont candidats à une élection municipale, sans limitation quant à la taille de la commune (art 26), les frais de garde engagés par les élus seraient obligatoirement remboursés pour les communes, un coût supplémentaire pour cellesci que l’Etat compenserait pour les communes de moins de 1.000 habitants (art 27) et les élus communautaires pourraient obtenir le remboursement de leurs frais de déplacement indépendamment du fait qu’ils touchent ou non une indemnité de fonction au titre de leur mandat intercommunal (art 29). Les communes devraient obligatoirement conclure une police d’assurance pour couvrir les coûts qui résultent de son obligation de protection fonctionnelle à l’égard du maire (art 30). Enfin, le gouvernement envisage de réformer par ordonnance le volet « formation » (art 31). Le droit de vote. Le droit de vote des détenus serait facilité, en simplifiant leur inscription sur les listes électorales et par la généralisation du vote par correspondance (art 33). NOUS L’AVONS PROPOSE ET LE SENAT L’A ADOPTE En matière de gouvernance : ▪ Pour conforter la place des maires au sein des intercommunalités, la conférence des maires sera la règle de droit commun dans tous les EPCI, si l’ensemble des maires ne sont pas membres du bureau (art 1). ▪ Les fonctions exécutives seront soumises à l’exigence de parité : dans les communes de plus de 1.000 habitants, les listes de candidats aux fonctions d’adjoints devront être composées alternativement de femmes et d’hommes (art 11 bis A) et, dans les 9 EPCI, la proportion de femmes et d’hommes parmi les vice-présidents devra être égale à celle qui est constatée au sein du conseil communautaire (art 1 ter). ▪ Le régime de l’accord local de répartition des sièges au sein des conseils communautaires est assoupli (art 3 bis) En matière de compétences : ▪ La tarification sociale de l’eau est généralisée (art 5 bis) En matière de pouvoirs de police : ▪ La police et la gendarmerie rendront compte de leur action devant le conseil municipal une fois par an (art. 12 A) ▪ La procédure de lutte contre l’affichage sauvage sera plus rapide : les délais d’exécution des arrêtés des maires sont ramenés de 15 à 5 jours (art. 15 bis A). ▪

Les villes qui le souhaitent pourront délibérer pour encadrer le nombre de nuitées autorisées à la location pour les meubles de tourisme type Airbnb, compris entre 60 et 120 (art. 15 bis B). ▪ Suite à l’alerte de Droit Au Logement, les personnes sans domicile fixe ne pourront pas être sanctionnées par des amendes pour occupation illégale de la voie ou du domaine public (art 15). En matière de périmètre : ▪ Les élus locaux, par le cadre de la CDCI, disposeront d’un pouvoir d’initiative en matière de révision du schéma départemental de coopération intercommunal (art. 8). En matière de démocratie locale et de droits des élus : ▪ L’élection du maire sera désormais possible en dépit d’une incomplétude du conseil jusqu’à 10% de ses membres (art. 11 octies) et l’obligation d’un effectif complet du conseil municipal pour élire le maire dans l’année qui précède un renouvellement général est assouplie (art. 11 nonies). ▪ Tous les adjoints, sans restriction quant à la taille de la commune, pourront désormais bénéficier, lorsqu’ils sont salariés, des dispositions du code du travail concernant le droit à la suspension du contrat de travail et du droit à réintégration à l’issue du mandat (art. 26 quater). ▪

Les élus qui cessent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour exercer leur mandat pourront bénéficier d’une majoration de leur indemnité dans la limite de l’enveloppe (art 28). ▪ Les indemnités des présidents et vice-présidents des syndicats dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI seront maintenue (art 28 quater). ▪ Les conseillers communautaires en situation de handicap pourront se faire rembourser les frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés pour l’exercice de leur mandat (art 29). ▪ 10 Les élus ayant reçu délégation, quelle que soit la taille de la commune, bénéficieront d’une formation au cours de la première année de mandat (art. 31 bis A). ▪ Les droits des élus minoritaires seront renforcés avec une séance de questions orales au moins tous les six mois (art 31 bis) LES PRINCIPALES MODIFICATIONS OU PRINCIPAUX AJOUTS DU SENAT En matière de compétences : ▪ Les compétences facultatives pourront faire l’objet d’un transfert « à la carte » à l’EPCI, ce que le groupe a soutenu au motif que nous sommes ici dans le cadre des seules compétences facultatives (art 5 A). A l’inverse, nous n’avons pas soutenu la suppression de la catégorie des compétences optionnelles dans les communautés de communes et d’agglomération car elle porte atteinte à la logique d’intégration communautaire et porte en germe un risque d’instabilité politique, juridique et financière lourde (art. 5 D). ▪ Le Sénat a rétabli le caractère facultatif de la compétence « eau et assainissement » (art 5). ▪ Les EPCI pourraient désormais transférer au département ou à la région tout ou partie d’une compétence qui leur a été transféré par ses communes membres, ce que nous avons contesté car cela pourra aboutir à ce que des compétences du bloc communal soit transférées sans l’accord des communes elles-mêmes (art. 17). Sur le volet démocratie locale et droit des élus : ▪ Les préfets ne pourront plus attribuer de nuances politiques aux listes des candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 3.500 habitants lorsque celles-ci se sont déclarés « sans étiquette » (art. 11 bis C), ce que nous avons soutenu. ▪ Le dispositif relatif au régime indemnitaire est modifié (article 28) pour prévoir une revalorisation du barème plus conforme à leurs capacités financières pour les communes de moins de 1.000 et pour étendre cette revalorisation aux communes jusqu’à 3.500 habitants. Nous avons soutenu ce dispositif plus graduée mais regretté qu’il s’arrête aux communes jusqu’à 3.500 et que les indemnités des élus des communes moyennes ne soient pas traitées. Par ailleurs, la procédure de détermination actuelle est conservée. 11