S.SECURITE S.POMPIERS/VIOLENCES FAMILIALES

Le Courriel Claude Bérit-Débat, Sénateur de la Dordogne 15 mars 2019 En séance publique au Sénat Le 6 mars dernier, deux propositions de loi socialistes ont été adoptées à l’unanimité au Sénat. La première porte sur le renforcement de la sécurité des sapeurs- pompiers. La deuxième concerne la prévention des violences familiales commises sur les enfants.

Je développerai dans ce nouveau courriel le fond de ces deux dossiers mais, en préambule, je veux tout d’abord souligner que leur vote témoigne d’une part de toute l’utilité du Sénat et du bicamérisme. Oui, contrairement à ce qui est dit ici et là souvent par préjugé chez certains mais aussi souvent par démagogie chez d’autres, les sénateurs sont des parlementaires à part entière comme l’a illustré également leur intervention dans l’affaire Benalla. Ils sont force de proposition et sont au coeur des problématiques qui se posent à notre société. D’autre part, cette double adoption législative confirme une nouvelle fois que le groupe des sénateurs socialistes travaille, certes, dans un esprit d’opposition face à la majorité LR au Sénat et au gouvernement mais aussi est une force de proposition non négligeable au sein de la Haute Assemblée. Il me semble opportun de rappeler tout cela au moment où certains, y compris au sommet de l’Etat, seraient tentés, via les conclusions du « grand débat national », de remettre en cause le Sénat et de diminuer plus largement le poids du Parlement.

Je vous en souhaite bonne lecture Claude Bérit-Débat Adoption de deux propositions de loi déposées par les Sénateurs socialistes Renforcer la sécurité des sapeurs-pompiers s’agisse de celles des pompiers, des victimes à secourir ou de tierces personnes. Cette recrudescence s’explique par le fait que les sapeurs- pompiers interviennent majoritairement pour des secours à la personne et peuvent rencontrer ainsi un public en difficulté (troubles psychologiques et alcoolisme).

A ce sujet, contrairement à ce que nous pourrions croire, les territoires ruraux ne sont pas épargnés par ce phénomène. Or, c’est en milieu rural que les victimes connaissent mieux les agresseurs et il s’avère que les secouristes ne portent pas plainte dans 38% des cas par crainte de représailles. Il devenait donc urgent d’agir sur ce dossier et le groupe socialiste par le biais de son président Patrick Kanner l’a fait. Les sapeurs-pompiers jouissent d’une forte popularité au sein de la population mais depuis de nombreuses années, ils sont paradoxalement victimes d’un accroissement d’agressions verbales et physiques lors de leur intervention.

Ces violences inadmissibles sont inquiétantes car elles conduisent souvent à freiner les secours eux-mêmes et peuvent mettre en danger des vies qu’il Préserver l’anonymat des témoins d’agressions de sapeurs-pompiers C’est ce que prévoit la proposition de loi que j’ai cosignée. Certes le texte initial prévoyait d’aller plus loin en permettant aux sapeurs-pompiers eux-mêmes de garder l’anonymat lors d’un dépôt de plainte mais le rapporteur du texte ainsi que le Conseil d’Etat ont émis un doute sur la constitutionnalité de cette possibilité. Ainsi il a été jugé plus simple et plus sûr de prévoir l’anonymat pour les témoins d’agressions de sapeurspompiers. En effet, les témoins peuvent déjà bénéficier de cet anonymat pour les crimes et délits punis par plus de trois ans de prison.

l s’agit ainsi d’étendre cette mesure à toute infraction dès lors qu’elle serait commise sur un sapeur-pompier : violence, menace, injure, diffamation ou outrage. Par ailleurs, les témoins d’une agression peuvent être d’autres sapeurspompiers. Une proposition de loi adoptée à l’unanimité contre l’avis du Gouvernement Le Gouvernement a émis un avis défavorable car il estime que permettre en l’espèce de déposer plainte de manière anonyme ouvrirait « la porte à d’autres exceptions systématiques : enseignants, agents des CAF, bailleurs sociaux… ». En dépit de cet avis défavorable, l’amendement a été adopté à l’unanimité en commission des lois et Patrick Kanner a déclaré fort justement que : « s’il ne répond pas à l’objectif initial, ce texte pose un premier jalon, d’autant qu’en l’occurrence, les témoins peuvent être des sapeurs-pompiers.

C’est la première fois qu’un texte législatif reconnaît que les sapeurs-pompiers sont victimes d’agressions ! Cela montre que nous prenons conscience de l’évolution défavorable qu’ils subissent ». Autre motif de satisfaction pour le Groupe socialiste du Sénat à propos de la sécurité des sapeurs-pompiers La commission des lois au Sénat a accepté la mise en place d’une mission d’information en son sein afin « d’examiner l’ensemble des moyens permettant d’apporter une réponse complète et efficace à l’insécurité des sapeurs-pompiers ». Les auditions conduites au cours de l’examen de la proposition de loi ont révélé toute la complexité de cette problématique, qui concerne aussi bien la formation des sapeurs-pompiers présents sur le terrain que leur coordination avec les forces de police ou de gendarmerie, ou l’adaptation des moyens matériels mis à leur disposition. Améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers nécessiterait également d’évaluer l’application de mesures préexistantes, telles que le droit à la protection fonctionnelle due par la collectivité publique à tout agent public.

Un point sur la mise en oeuvre de l’expérimentation du recours aux caméras mobiles par les sapeurs-pompiers pourrait également être utile. Il s’agit, sans conteste, d’un premier pas vers le Grenelle de la sécurité des sapeurs-pompiers, tant attendu par leurs représentants. J’attends maintenant des députés comme du gouvernement qu’ils valident définitivement ces avancées. Nous avons pu faire adopter au Sénat, à l’unanimité, la proposition de lois visant à lutter contre les violences éducatives ordinaires (coups, gifles, humiliations ou insultes) dont sont victimes les enfants. Or, il est indéniable que ces pratiques, ces brimades du quotidien, encore banalisées aujourd’hui, ont des conséquences négatives sur le développement psychologique et social de l’enfant. C’est pourquoi j’ai soutenu la PPL précitée.

Si elle ne crée pas de sanctions à l’encontre des parents, elle vise à les sensibiliser sur leurs responsabilités en matière éducative en modifiant l’article 371 1 du code civil qui est lu aux futurs époux lors de la cérémonie civile du mariage. En effet, si les députés et le gouvernement confirment notre PPL, l’interdiction des violences corporelles sera incluse dans la définition de l’autorité parentale et son principe le sera dans le code civil. Par ailleurs, cette proposition de loi s’inscrit dans l’action du précédent quinquennat sur ce dossier puisqu’elle prolonge la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Elle permettra enfin à la France de se conformer à ses engagements internationaux contractés par la ratification de la Convention internationale des droits de l’enfant. Mieux prévenir les violences contre les enfants dans la sphère familiale