Stationnement Personnes Handicapées

Le Courriel
Claude Bérit-Débat
Vice-Président du Sénat
Sénateur de la Dordogne
16 mars 2015
Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes
en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement :
une amélioration bienvenue du quotidien des personnes à mobilité réduite
Le Sénat a définitivement adopté, mercredi 11 mars, la proposition de loi (PPL) déposée par Didier Guillaume, au nom du groupe socialiste dont il est par ailleurs le Président, rendant le stationnement gratuit pour les automobilistes handicapés, titulaires de la carte de stationnement.
Cette PPL répond à un besoin social réel des personnes handicapées, lesquelles sont, il faut le rappeler 1,2 million en France : pouvoir garer son véhicule, c’est aussi accéder à l’espace public et s’intégrer pleinement à la vie sociale. Le stationnement est en effet un maillon indispensable de la chaîne du déplacement. Se déplacer et se garer en toute autonomie, sont donc une manière de s’approprier l’espace public dans sa vie de tous les jours. Or ceci est, a fortiori, encore plus essentiel pour les personnes handicapée. Il convenait donc d’accélérer cette intégration en facilitant les modalités pour ces personnes de se garer.
Le texte qui vient d’être adopté constitue en ce sens une étape supplémentaire vers l’accessibilité universelle, et renforce les contours d’une société française plus inclusive et ouverte aux personnes handicapées : pour les personnes handicapées, cette initiative améliore considérablement leur vie quotidienne quand les difficultés de stationnement sont, pour elles, un véritable parcours du combattant quotidien.
Il faut souligner d’ailleurs que cette PPL concrétise par la loi un mouvement initié déjà par de nombreuses communes. En effet, plus de 250 communes avaient déjà instauré une telle gratuité du stationnement.
Il complète, dans cette perspective, les efforts entamés, et non encore achevés, visant à permettre l’accessibilité aux établissements destinés au public. Il contribue véritablement ainsi à dessiner les contours d’un espace public accessible justement à tous.
A ce titre, le texte prévoit plusieurs dispositions dont le caractère novateur n’a d’égal que la simplicité du dispositif institué lui-même.
D’une part, les principes de gratuité et de non-limitation de la durée du stationnement a été étendu à l’ensemble des places de parking, alors qu’initialement ils ne s’appliquaient qu’aux places de stationnement réservées. Dans cette perspective, la gratuité doit bel et bien être regardée comme une invitation à la mobilité. Une précision d’importance s’impose ici : pour les parkings gérés dans le cadre d’une délégation de service public, la gratuité entrera en vigueur lors du renouvellement de contrat.
Il permet aussi, d’autre part, aux collectivités de fixer une durée maximale de stationnement, qui ne pourra être inférieure à 12 heures, afin d’éviter le phénomène dit « des voitures ventouses », conformément de ce point de vue aux préconisations de l’Observatoire pour l’accessibilité.
Il faut noter que ces dispositions sur le stationnement lui-même sont accompagnées d’une véritable politique publique du gouvernement en faveur de l’accessibilité. Face à des besoins croissants dûs essentiellement au vieillissement de la population (+11% de demandes par an en moyenne), il importe effectivement de faire évoluer les méthodes de gestion de ces cartes. Ainsi, s’agissant des cartes de stationnement, le gouvernement va dématérialiser les procédures auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). A cet égard, l’attribution de ces cartes sera désormais automatique pour les GIR 1 et 2. De même, un système d’information dédié à ces cartes de stationnement est en cours d’expérimentation et sera déployé dans le courant de l’année. Il faut ajouter, pour être complet, que cette nouvelle carte mobilité sera davantage sécurisée afin de mettre fin aux pratiques – dont l’usage se répand – des fausses cartes de stationnement handicapé : il n’est en effet pas admissible de penser que, comme semblent l’indiquer les statistiques, une carte sur trois actuellement en circulation soit en réalité une fausse ! Ainsi, le nouveau système informatique pour simplifier et harmoniser la délivrance des cartes sera-t-il opérationnel, comme indiqué par Ségolène Neuville, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, fin 2015, avant que ne soit mise en circulation la future carte européenne, laquelle regroupera carte de stationnement et carte d’invalidité.
Il faut signaler enfin que l’adoption de cette loi sera très rapidement suivie d’effet puisque ces nouvelles dispositions s’appliqueront deux mois après l’entrée en vigueur de ce texte. Cela suppose ainsi que l’ensemble des communes en assurent l’effectivité en pratique, notamment en informant leurs polices municipales, mais aussi qu’elles informent, dans ce même délai, l’ensemble des titulaires de cartes de l’applicabilité de ces nouvelles dispositions.
En définitive, la voie vers l’accessibilité est un long chemin sur lequel la société avance à force de petits pas. Cette PPL constitue bien un de ces pas. S’il ne s’agit pas d’une révolution, c’est une avancée qui nous rapproche un peu plus, toujours plus, d’une société et d’un espace public adaptés à tous et véritablement ouverte à chacun.
Cette raison seule justifiait à mon sens mon vote en faveur d’un texte qui a, en toute logique, été adopté à l’unanimité, moins une voix.