Transition énérgétique

Le Courriel
Claude Bérit-Débat
Vice-Président du Sénat
Sénateur de la Dordogne
26 février 2015
Le projet de loi sur la transition énergétique enrichi au Sénat
Jeudi dernier, le Sénat a achevé l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce texte ambitieux, dont l’intitulé suffit à lui seul à résumer l’ambition qui le guide, a fait l’objet de discussions constructives au sein de la Chambre haute, laquelle a ainsi largement contribué à en améliorer le contenu.
Il apparaît en effet que la discussion de ce texte a été l’occasion d’un échange parfois vif, mais surtout le plus souvent fructueux, entre sénateurs et gouvernement. De nombreuses avancées ont ainsi été obtenues avec un consensus aussi large que bienvenu, s’agissant d’un sujet qui engage l’avenir de notre pays et des générations futures.
Je vous propose donc, à travers ce mailing, alors que le texte sera définitivement voté au Sénat le 3 mars et qu’une commission mixte paritaire se réunira en suivant, avant que l’Assemblée n’en adopte la version définitive, un bref retour sur les principales avancées obtenues au Sénat.
La réduction de la part du nucléaire
S’agissant des objectifs de la transition énergétique (titre I du texte), le Sénat a tout d’abord maintenu l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 %, sans toutefois fixer de date pour atteindre cet objectif. L’idée est ici qu’une date butoir à échéance d’au moins 15 ans n’est en elle-même pas nécessairement la méthode la plus adéquate, l’objectif principal étant bien d’acter l’accélération de la réduction du nucléaire dans notre production énergétique en stimulant des sources alternatives.
Il faut d’ailleurs noter que si la date précisant l’échéance sur l’objectif de 50 % de nucléaire dans le mix énergétique n’est plus précisée, elle se trouve d’une certaine manière reprise dans la loi puisque la part de 40 % d’énergies renouvelables dans l’électricité a été votée pour 2030.
Je regrette en revanche que la majorité sénatoriale ait décidé de porter la capacité maximale de la production d’électricité d’origine nucléaire à 64,85 gigawatts, alors que le gouvernement veut la plafonner à 63,2 GW car je trouve tout simplement cela contradictoire et contreproductif avec les mesures précédentes !
En matière de fiscalité écologique, le Sénat a aussi prévu une stricte compensation du relèvement de la part carbone par la baisse d’autres prélèvements.
La rénovation des logements locatifs du parc privé
En ce qui concerne l’habitat (titre II du texte), le Sénat a fixé à 2020, au lieu de 2030, la date à laquelle les logements locatifs du parc privé, dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh par mètre carré et par an, devront être rénovés. Ici, la détermination d’une date butoir est plus judicieuse en ce que l’on est déjà en capacité d’anticiper les besoins de rénovation et donc de planifier précisément la mise à niveau des logements concernés.
Le Sénat a, de plus, prévu que, à partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une vente selon leur niveau de performance énergétique.
Ces mesures vont tout à fait dans le bon sens, ce que la Ministre de l’Écologie n’a pas manqué de souligner à juste titre, tant cela favorisera l’activité (10 000 créations d’emplois sont attendues), tout en accélérant la mise aux normes des habitations et les économies d’énergies (et les dépenses qui vont avec !).
Le Sénat a choisi par ailleurs, de redonner aux maires la possibilité d’accorder une dérogation à certaines règles d’urbanisme pour permettre la réalisation d’une isolation par l’extérieur. Il a ainsi supprimé la dérogation automatique prévue par le texte du Gouvernement. Je dois dire ici que si, vous le savez, je suis pour un respect des prérogatives des maires, je ne suis pas convaincu en l’espèce par la réintégration d’un pouvoir de décision discrétionnaire des maires. En effet, il ne s’agit pas là d’encadrer leur pouvoir d’autorisation en matière d’urbanisme, plus précisément de les priver de leurs pouvoirs en matière de permis de construire du neuf, mais bien de permettre, dans le cadre de ces projets, une isolation par l’extérieur. Ceci est tout différent à mon sens et je pense que, de ce point de vue, il serait préférable, l’autorisation de construire ou de modifier ayant été accordée, de maintenir le caractère automatique de la dérogation pour l’isolation extérieure.
Les transports
Pour ce qui est des transports (titre III du texte), il faut signaler l’obligation faite à l’État et à ses établissements publics d’acquérir ou d’utiliser au moins 50 % de véhicules propres lors du renouvellement de leur parc de poids lourds. Le Sénat a décidé de reporter cette obligation à 2018, ce que l’on peut comprendre aux vues des impératifs financiers et budgétaires actuels.
Par ailleurs, le maire pourra fixer pour tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route.
Pour ce qui est des « transports collaboratifs », le Sénat a d’abord redéfini le covoiturage de manière à éviter toute confusion avec l’activité de transport de passagers et aussi, ensuite, adopté des dispositifs d’encouragement à l’autopartage et, de manière plus large, à tous les modes de transports collaboratifs.
La gestion des déchets
En matière de gestion des déchets (titre IV du texte), le Sénat a voté la création d’une hiérarchie dans l’utilisation des ressources et la remise par le Gouvernement au Parlement, tous les cinq ans, d’un plan de programmation des ressources stratégiques pour l’économie française.
De plus, les objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets ont été complétés pour prévoir, d’ici à 2022, l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques.
Disposition très pratique, le Sénat a aussi voté l’interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique, à compter du 1er janvier 2016, et des sacs autres que les sacs de caisse à compter du 1er janvier 2017, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées.
Il a également supprimé la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables tels que les produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau.
Les énergies renouvelables
Pour ce qui est les énergies renouvelables (titre V du texte), le Sénat a conforté les principales dispositions du texte, qu’il s’agisse du complément de rémunération – en prévoyant une phase d’expérimentation pour les petits et moyens projets et les filières non matures – ou du nouveau cadre de gestion des concessions hydroélectriques – en articulant mieux regroupement par vallée et prolongation pour travaux afin d’accélérer leur engagement.
Il a par ailleurs précisé la définition des intrants autorisés dans les installations de méthanisation: ces installations devront être majoritairement alimentées par des déchets, des effluents d’élevage, ou encore des cultures intermédiaires.
Simplification des procédures et de la régulation des marchés et des réseaux
En matière de simplification des procédures et de la régulation des marchés et des réseaux (titre VII du texte), le Sénat a prévu que les éoliennes dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres devront être installées à une distance d’au moins 1000 mètres des habitations, dans un souci de protection des riverains, décision qui me semble judicieuse et conforme au principe de précaution.
Dans le même temps, il a par ailleurs considérablement renforcé le soutien aux industries électro-intensives afin de rétablir leur compétitivité : une modulation de la redevance hydraulique a été instaurée pour favoriser leur approvisionnement, des conditions particulières d’approvisionnement leurs sont reconnues, tandis que l’interruptibilité est développée.
De plus, le Sénat a revu la pratique des effacements de consommations électriques sans léser ni surrémunérer aucun des acteurs concernés. Ainsi, et notamment, le régime de versement aux fournisseurs effacés est différencié suivant les catégories d’effacement et le niveau des économies d’énergie et la prime aux opérateurs d’effacement est remplacée par des appels d’offres qui permettront de piloter la montée en puissance des effacements.
Le pilotage et la gouvernance
Enfin, en ce qui concerne le pilotage et la gouvernance (titre VIII du texte), le Sénat a notamment réaffirmé son soutien aux énergies renouvelables puisque le plafond retenu pour l’année 2016 majore de 20 % les prévisions de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en la matière. En outre, il a exclu de la stratégie bas-carbone les émissions de méthane entérique naturellement produites par les ruminants afin de tenir compte du faible potentiel d’atténuation de ces émissions.
Il a en outre confirmé la compétence communale pour les réseaux de chaleur et renforcé le schéma régional biomasse.
Le gaz de schiste
Je terminerai plus particulièrement sur un dernier point. Vous connaissez mon refus vis-à-vis de l’exploration et de l’exploitation des gaz de schiste, dont les risques tant pour les hommes que pour l’environnement sont considérables.
Je ne peux donc que me réjouir que le Sénat ait finalement refusé de voter en faveur d’un amendement de la majorité sénatoriale visant à « identifier le potentiel énergétique de la France en matière d’hydrocarbures non conventionnels ». Cet amendement aurait en effet constitué une réouverture en catimini d’une possible exploitation de ces gaz. Comme le groupe socialiste du Sénat, je m’y suis opposé et ne peux par conséquent que me féliciter qu’une majorité au sein de l’hémicycle nous ait suivis et ait rejeté la possibilité d’ouvrir la voie à ce qui constitue bien un danger écologique et sanitaire.
En conclusion, je soulignerai le travail constructif accompli sur ce texte. L’enjeu qu’il revêt a parfaitement été compris par chacun et, loin des postures politiques classiques, on a pu assister à un débat riche, parfois divergent évidemment, mais surtout, la plupart du temps, consensuel.
Il s’agit donc d’un bon texte, tant par rapport aux avancées qu’il contient, qu’au regard de la manière dont il a été discuté. C’était nécessaire, tant ce texte est important pour notre environnement et pour les générations futures !