Une semaine de présidence riche

10 février 2016 Au Sénat : une semaine de présidence riche Quelques jours après l’adoption du Projet de loi biodiversité au Sénat, en faveur duquel je me suis personnellement engagé afin de défendre plusieurs sujets liés à l’identité de nos territoires ruraux, les travaux de notre Haute-assemblée ont porté la semaine dernière sur trois nouveaux textes majeurs dont je souhaite vous présenter les grandes lignes. Le mercredi 3 février dernier, j’ai notamment présidé la séance publique qui a vu successivement l’adoption d’une Proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire puis d’une seconde visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation. Le lendemain, c’est une Proposition de résolution visant à se prémunir des conséquences potentiellement néfastes du traité transatlantique sur l’agriculture et l’aménagement du territoire qui était adoptée. Je voudrais profiter de ce courriel pour détailler en particulier, les mesures prises en faveur des élus locaux, et notamment le rétablissement des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés de petite taille. Grâce à cette décision, ce texte corrige une incohérence de la loi mais il rend également hommage, plus largement, au travail des élus locaux qui, jour après jour, font battre le coeur de la démocratie dans nos territoires. Votés à l’unanimité, les trois textes que j’ai mentionnés sont porteurs d’avancées et illustrent la possibilité de trouver un consensus politique au-delà des clivages partisans sur certains sujets d’importance. J’en partage les orientations et me félicite de leur adoption qui traduit, à mon sens, la qualité du travail fournit par notre institution. Ce courriel illustrera mes propos à travers une présentation succincte des principales dispositions qu’ils contiennent, avec une attention particulière destinée aux évolutions impulsées par notre Assemblée. Je vous souhaite une bonne lecture. Claude Bérit-Débat Les Sénateurs socialistes oeuvrent pour faciliter l’exercice des mandats des élus locaux Je me félicite de l’adoption, mercredi 3 février, d’une proposition de loi votée à l’unanimité à l’initiative du Groupe socialiste et républicain du Sénat, qui visait à améliorer les possibilités de formation des élus locaux mais aussi et surtout qui rétablit les indemnités des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, indemnités malencontreusement supprimées lors de l’adoption de la loi NOTRe en Commission mixte paritaire. Cette proposition de loi complète le volet formation de la loi Sueur-Gourault de mars 2015 permettant de faciliter l’exercice de leur mandat aux élus locaux. Cette loi avait alors marqué une nouvelle étape décisive, avec de nouvelles mesures : création d’un statut de salarié protégé, facilitation de l’accès des salariés du privé aux fonctions électives, crédit d’heures, validation des acquis de l’expérience lors de l’exercice d’un mandat local… Autant de mesures permettant aux élus de mieux concilier leurs activités professionnelles et l’exercice de leur mandat. Surtout, cette loi avait institué un Droit Individuel à la Formation (DIF), entré en vigueur le 1er janvier 2016. La proposition de loi examinée hier vient déterminer les modalités de sa gestion et de son utilisation, ce qui constitue, à mon sens, une évolution tout à fait positive. Le droit individuel à la formation (DIF) des élus est de vingt heures par an sur la durée du mandat et les heures non utilisées peuvent être reportées et cumulables sur toute sa durée. Cette disposition ne pouvant être que de nature législative, le décret en Conseil d’État nécessaire pour sa mise en oeuvre n’avait jusqu’alors pas été pris. Pour y remédier, cette proposition de loi crée le fonds de financement du DIF, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations qui en régit les modalités techniques, en particulier la collecte des cotisations et leur usage. Ce fonds sera alimenté par un versement de 1 % maximum sur les indemnités perçues par 190 000 des 550 000 élus. Enfin, sujet d’importance s’il en est, le gouvernement a par ailleurs régularisé, à la demande du Groupe socialiste du Sénat, une incohérence la loi NOTRe concernant les indemnités de fonctions des présidents et vice-président des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés de petite taille, en faisant adopter par le Sénat un amendement qui reporte l’entrée en vigueur de la réforme du régime indemnitaire de ces élus au 1er janvier 2020. Pour être pleinement adoptée, cette proposition de loi doit maintenant être votée en termes identiques par l’Assemblée nationale, ce que je souhaite très sincèrement compte tenu des enjeux qu’elle porte pour l’exercice des mandats de nos élus locaux, maillon indispensable de notre démocratie locale. Le Sénat valide unanimement la PPL gaspillage alimentaire Je me félicite également de l’adoption conforme, définitive, et à l’unanimité du Sénat, de la Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, examinée mercredi 3 février dernier. Issue du rapport du député socialiste Guillaume Garrot remis au Premier ministre en avril 2015, ce texte vise à mettre fin au gaspillage alimentaire, un scandale éthique, économique et écologique, qui coûte chaque année entre 12 et 20 milliards d’euros à la France. Ce texte constitue d’après moi un pas important dans l’action commune contre ce fléau de nos sociétés de consommation contemporaines car il désigne désormais ce problème comme relevant de la responsabilité collective. Il met dès lors en place, et c’est selon moi le vrai bénéfice de ce texte, une vraie politique publique sur la base de trois grands principes : la responsabilité de tous les acteurs, l’éducation et la sensibilisation des plus jeunes (grâce à l’intégration de la lutte contre le gaspillage alimentaire au parcours scolaire) ainsi que le développement durable. Concrètement, la loi votée inscrit une hiérarchie des actions à mener pour la récupération des denrées alimentaires : prévention du gaspillage, utilisation des invendus alimentaires, valorisation destinée à l’alimentation animale, utilisation à des fins de compost pour l’agriculture et la valorisation énergétique, notamment par méthanisation. Elle prend également diverses dispositions importantes que je souhaite mettre en avant :  Elle interdit aux grandes surfaces de jeter de la nourriture et de rendre leurs invendus impropres à la consommation.  Elle rend obligatoire les conventions pour les dons aux associations des moyennes et grandes surfaces commerciales.  Elle organise le don des produits sous marque de distributeur.  Elle modifie le régime juridique de la responsabilité des producteurs du fait de produits défectueux.  Elle introduit la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la raison sociale des entreprises. Nombre de ces dispositions avaient été ajoutées en mai dans la loi sur la transition énergétique, mais le Conseil constitutionnel les avait alors censurées pour des raisons de procédure. A l’heure où la gestion durable de nos ressources et l’écologie s’imposent comme des préoccupations majeures pour nos concitoyens, cette loi me semble aller dans le bon sens, celui d’une plus grande conscience à l’égard du problème que constitue le gaspillage alimentaire pour nos sociétés de consommation, mais aussi, celui de la responsabilité et de la solidarité à l’égard des plus démunis qui sont chaque jour au nombre de 10 millions dans notre pays à ne pas pouvoir manger à leur faim. Tel est le message que je souhaite porter auprès de vous à travers l’adoption de ce texte majeur qui honore, j’en suis convaincu, notre travail de législateur et je formule auprès de vous le souhait que le vote unanime de la semaine dernière, très attendu par le monde associatif, permette sa mise en application le plus rapidement possible. Le Sénat attentif à la transparence des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement Jeudi 4 février en séance publique, notre Haute-assemblée a adopté une Proposition de résolution portant sur les négociations relatives au Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) entre l’Union européenne et les États-Unis. Je salue l’adoption de cette résolution qui, dans le prolongement des mesures prises par le Secrétaire d’État chargé du commerce extérieur Mathias Fekl, vise à en assurer la plus grande transparence possible. Présentée par Michel Billout, sénateur de Seine et Marne membre du groupe Communiste républicain et citoyen, cette résolution a été votée à l’unanimité. Je tiens à en clarifier la teneur d’emblée, il n’a pas vocation à rejeter en bloc les négociations en cours entre l’Union européenne et les États-Unis, mais plutôt d’en renforcer la transparence à l’égard de nos concitoyens afin de lever le « voile de suspicion » qui, trop souvent, recouvre les accords commerciaux internationaux. En préambule, la résolution met en relief les nombreux débouchés potentiels qu’offrirait aux pays européens le traité transatlantique en termes d’accès au marché américain, notamment pour les filières de production de fruits et légumes ou encore la filière viticole. L’agriculture, parce qu’elle nous nourrit, qu’elle aménage nos paysages et qu’elle a des effets sur notre santé et traduit des modes de vie hérités de notre histoire, occupe une place particulière dans la négociation du PTCI. Les négociations dans ce domaine doivent ainsi s’attacher à défendre des règles et des méthodes de production conformes à nos traditions, à la capacité d’innovation de notre agriculture et à nos valeurs. C’est dans ce but que la résolution fait également référence aux engagements pris par la Commission européenne à l’automne 2014 et qui stipulent que les parties négocient en vue d’assurer un haut niveau de protection des consommateurs. Lors de la discussion du texte, j’ai écouté avec attention Mathias Fekl, le Secrétaire d’État chargé du commerce extérieur qui, faisant référence à la « la diplomatie des terroirs », a rappelé le nécessité pour la France de défendre son agriculture dans les instances européennes et internationales où sont prises ces décisions importantes. Il n’a pas cherché à minimiser, et je l’en remercie, les inquiétudes légitimes concernant ce partenariat transatlantique, notamment parmi les professionnels du secteur agricole dont l’activité quotidienne est liée au résultat de ces négociations. Le Secrétaire d’État a ainsi rappelé l’objectif du gouvernement de ne pas déstabiliser plus encore nos secteurs agricoles, qui traversent actuellement des situations très difficiles tant en termes économiques qu’humains. Sur la forme : assurer la transparence des négociations Sur la forme, le Secrétaire d’État a rappelé la nécessaire transparence des négociations commerciales internationales ainsi que le contrôle démocratique et parlementaire auxquels elles doivent se soumettre, afin de garantir la légitimité l’accord conclu. En ce sens, il a annoncé qu’il souhaitait mettre en place, en complément des précédentes mesures engagées, un véritable agenda de la transparence et a rappelé le rôle joué dans ce domaine par le comité de suivi stratégique (CSS) de la politique commerciale. Créée en 2014, cette instance de travail et de débat dédiée à la politique commerciale de notre pays se réunit chaque trimestre et a pour objectif de :  Garantir un niveau suffisant d’information des parties prenantes dans un contexte où la politique commerciale est conduite par la Commission européenne ;  Diffuser les positions des parties prenantes françaises pour éclairer et guider la position gouvernementale. Surtout, le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur a réorganisé ce comité en créant deux collèges : un premier collège composé des députés, sénateurs, et députés européens français, et un deuxième collège composé des représentants des ONG, de la société civile, des syndicats et des fédérations professionnelles, afin de répondre au mieux à l’exigence démocratique de transparence des négociations commerciales. Au-delà du CSS, je tiens à rappeler que le Gouvernement a tenu son engagement de mettre à disposition du public les évaluations dont il dispose en matière de politique commerciale. C’est ainsi que le 9 décembre dernier, le Secrétaire d’État chargé du commerce extérieur a présenté devant l’Assemblée nationale le Rapport 2015 sur la stratégie du commerce extérieur de la France et la politique commerciale européenne, une première dont nous pouvons nous féliciter. Sans méconnaître ces avancées, rappelées lors de la discussion générale par Mathias Fekl, le texte adopté le 3 février dernier invite le gouvernement à intervenir auprès de la Commission européenne:  Afin que celle-ci obtienne des États-Unis l’ouverture et la transparence des négociations à l’égard des parlementaires européens, des États membres et de leurs parlements.  Afin qu’elle présente une étude complète sur l’impact d’un accord de libre-échange entre l’Union Européenne et les États-Unis sur l’agriculture, secteur par secteur. Sur le fond : protéger le modèle agricole européen et français Malgré l’engagement déjà important du gouvernement sur cet aspect, plusieurs dispositions complémentaires visant à défendre notre agriculture ont également été adoptées à travers cette résolution, invitant le gouvernement a :  Défense les filières d’élevage, aujourd’hui fragilisées.  Maintenir des normes de qualité élevées en matière de production mais aussi de transformation des produits agricoles.  Préserver le système européen de signes de qualité et le régime du certificat d’obtention végétale ainsi que la protection juridique des indications géographiques des produits.  Maintenir la possibilité pour l’Europe et ses pays membres de soutenir le secteur agricole par des actions en faveur de l’emploi, de la qualité des productions et de l’environnement. Cette résolution adoptée à l’unanimité porte à mon sens deux enseignements majeurs : la mobilisation des élus du Sénat au-delà des lignes partisanes traditionnelles sur ce sujet important, mais aussi, s’il était encore nécessaire de le démontrer, la volonté du gouvernement de parvenir à un accord le plus conforme possible aux intérêts de la France, ce qui donnerait lieu, dans le cas inverse, à un rejet du partenariat proposé.